TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 24/56997 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57IU

N° : 1

Assignation du :

08 Octobre 2024

[1]

[1] 1Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDEURS

La S.A.S. PANTHEON AUTOMOBILE dont le siège est sis

[Adresse 4]

[Localité 7]

Exploitant des locaux [Adresse 3]

[Localité 8]

non constituée

Monsieur [K] [U] [O], caution

[Adresse 6]

[Localité 9]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :

Par acte du 29 mai 2024, la société Pardes Patrimoine a consenti un bail commercial à la SAS Panthéon Automobile à compter du 31 mai 2024 portant sur des locaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement et d’avance.

Monsieur [K] [U] [O] s’est porté caution suivant acte séparé en date du 29 mai 2024.

La société Panthéon Automobile a cessé de payer ses loyers entre les mains du bailleur.

Par exploit d’huissier, en date du 19 août 2024, la société Pardes Patrimoine lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers, pour les loyers et charges impayés s’élevant à la somme en principal de 3 886,84 €.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 5 septembre 2024.

Par acte du 8 octobre 2024, la société Pardes Patrimoine a assigné la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

« Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile

Vu l’article L.145-41 du code de commerce ;

Vu le commandement de payer en date du 19 août 2024

Vu la dénonciation à la caution en date du 5 septembre 2024

Vu les pièces versées aux débats

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société PARDES PATRIMOINE et la société PANTHEON AUTOMOBILE ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que la société PANTHEON AUTOMOBILE ainsi que tous occupants de son chef se trouve occupant sans droit ni titre des locaux précédemment loués et de leur ordonner de quitter les lieux, sans délais ;

ORDONNER l’expulsion de la société PANTHEON AUTOMOBILE ainsi que tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 2].

Etant précisé que faute par eux de le faire spontanément, ils y seront contraints et il sera procédé en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier, objets garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues

CONDAMNER in solidum la société PANTHEON AUTOMOBILE et M [O] [K] [U] à payer par provision à la société PARDES PATRIMOINE la somme de 5.306,96 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 3ème trimestre 2024 inclus.

CONDAMNER in soludum la société PANTHEON AUTOMOBILE et M [O] [K] [U] à payer, à titre de provision, à la société PARDES PATRIMOINE une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNER in solidum la société PANTHEON AUTOMOBILE et M [O] [K] [U] à payer à la société PARDES PATRIMOINE la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER in solidum la société PANTHEON AUTOMOBILE et M [O] [K] [U] en tous les dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et du commandement en date du 14 août et du 5 septembre 2024 ».

A l’audience du 6 janvier 2025, la société Pardes Patrimoine demande le bénéfice de son assignation.

La SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] n’ont pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance développée oralement à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 février 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

En droit, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial du 29 mai 2024 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la SAS Panthéon Automobile le 19 août 2024 à hauteur de la somme de 3 886,84 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31/07/2024.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 19 septembre 2024 à 24h00 ne peut qu’être constatée.

L’expulsion de la locataire et le sort des meubles seront réglés selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

La société Pardes Patrimoine sollicite la condamnation in solidum de la société Panthéon Automobile et Monsieur [O] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer précédemment payé, y compris charges et taxes, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Il convient de condamner in solidum à titre provisionnel la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [O], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SAS Panthéon Automobile et dans les limites de cet engagement, au paiement de ladite indemnité à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs.

Sur la demande de provision

En droit, aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce la société Pardes Patrimoine sollicite la condamnation in solidum de la société Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] à lui payer par provision la somme de 5.306,96 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 3 ème trimestre 2024 inclus.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 5 septembre 2024.

Il convient de déduire du décompte produit la somme de 305,64 euros facturée au titre de « EMERY PV CONSTAT » le 2 septembre 2024, cette somme n’étant pas justifiée et étant précisé en tant que de besoin que le coût du commandement de payer relève des dépens.

En conséquence, la société Pantheon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] seront condamnés in solidum à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.001,32 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 3 ème trimestre 2024 inclus.

Sur les frais et dépens

La société Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O], parties perdantes, seront tenues in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 août 2024 et sa dénonciation à la caution le 5 septembre 2024.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

La société Pardes Patrimoine sera déboutée du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens, ainsi que de ses autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition, à la date du 19 septembre 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail en date du 29 mai 204 liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 1] la SAS Panthéon Automobile pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons in solidum la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SAS Panthéon Automobile et dans les limites de cet engagement, au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ;

Condamnons in solidum la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 5.001,32 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 3ème trimestre 2024 inclus ;

Condamnons in solidum la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 août 2024 et sa dénonciation à la caution le 5 septembre 2024 ;

Condamnons in solidum la SAS Panthéon Automobile et Monsieur [K] [U] [O] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société Pardes Patrimoine du surplus de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de ses autres demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 10] le 03 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON