TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/13724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24XD

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Octobre 2024

DEMANDERESSE AU FOND, DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

Madame [G] [L] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marjolaine VIGNOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0730

DÉFENDEUR AU FOND, DEMANDEUR À L’INCIDENT

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

Le 31 janvier 2015, Madame [G] [L] a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 4], à l’encontre de son père, Monsieur [H] [L], pour des faits de viols incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur, entre 1981 et 1983.

Le 2 février 2015, une enquête préliminaire a été ouverte avant d’être classée sans suite le 21 octobre 2021 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 5 janvier 2022 Madame [L] a déposé plainte avec constitution de partie civile. Elle a été alors informée de la réouverture de l’enquête, puis d’un nouveau classement sans suite en date du 31 juillet 2022.

Par ordonnance de désignation du 2 septembre 2022, une instruction judiciaire a été ouverte et confiée à un magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Bobigny. L’instruction est toujours en cours.

C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 4 octobre 2023, Madame [G] [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L.141- du code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir engager sa responsabilité pour faute lourde et déni de justice.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 avril 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de l’information judiciaire.

Il explique notamment que, la procédure d’enquête étant en cours, elle demeure secrète ce qui ne lui permet pas d’accéder au contenu du dossier d’instruction et de connaître les différents actes de procédure réalisés. Il soutient ainsi qu’il relève du respect du principe du contradictoire, du principe de loyauté de la preuve, et d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’information judiciaire actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2024, Madame [G] [L] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de l’information judiciaire, et de réserver les dépens.

Elle estime devoir, pour démontrer l’existence d’une faute lourde et d’un dysfonctionnement des services de police et de justice, s’appuyer sur des pièces actuellement couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction, et considère qu’il convient d’attendre la fin de la procédure d’instruction afin de pouvoir évaluer son délai global.

Par avis du 12 juin 2024, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Paris ne s’oppose pas au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la fin de l’information judiciaire.

Il relève que l’information judiciaire n’est pas clôturée de sorte que les parties ne peuvent fournir à la juridiction les pièces de celle-ci, pourtant nécessaires à l’appréciation d’un éventuel déni de justice.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 30 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024.

MOTIVATION

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine, et qu’elle peut être prise par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans le cas d’espèce, il est incontestable que le secret de l’instruction en cours fait obstacle à l’étude du contenu du dossier et des différents actes de procédure réalisés, laquelle est nécessaire à l’appréciation d’un éventuel déni de justice. Dès lors il est opportun, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer le sursis à statuer de la présente affaire, dans l’attente d’une décision définitive mettant fin à l’instruction confiée à un magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Bobigny.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile,

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente affaire, jusqu’au prononcé d’une décision définitive mettant fin à l’instruction en cours devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;

RAPPELONS que l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente dès que ladite décision sera rendue ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 21 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD