TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Assumpta NZIYUMVIRA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06606 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KW3

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 19 août 2025

DEMANDERESSE

[Localité 8] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Assumpta NZIYUMVIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B79

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Assumpta NZIYUMVIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B79

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Florian PARISI, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 août 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 19 août 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06606 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KW3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2013, Mme [W] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [H] et Mme [I] [F], un local à usage d’habitation de 3 pièces, d’une surface de 54,29 m² et une cave n° 5, au loyer mensuel initial de 1300 €, majoré de 100 € de provisions pour charges, situés : bâtiment B, 5ème étage, [Adresse 4] [Localité 8][Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 7].

[Localité 8] Habitat-OPH, qui intervient aux droits de Mme [Y], après acquisition de l’immeuble en cause par la ville de [Localité 8], en juillet 2017, a fait réaliser d’importants travaux de réhabilitation. L’ensemble immobilier comprend trois bâtiments, A, B et C.

Mme [Z] [H] et M. [C] [X], son compagnon, ont déménagé dans un logement provisoire le 29 août 2022 (convention d’occupation précaire), situé : bâtiment A, à la même adresse. Ils ont finalement réintégré le bâtiment B, le 23 juillet 2024.

Par acte d’huissier du 28 juin 2024, Paris Habitat-OPH a fait assigner, Mme [Z] [H] et M. [C] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir constater la résiliation de la convention d’occupation précaire, pour inexécution des obligations, ordonner leur expulsion sous astreinte de 50 € par jour de retard, avec suppression du délai de 2 mois, les condamner solidairement à payer 10 710 € au titre de la clause pénale, stipulée par la convention d’occupation précaire, au 14 juin 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30%, des charges, et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Localité 8] Habitat-OPH se désiste de sa demande de résiliation de la convention d’occupation précaire, après leur départ du bâtiment A, le 23 juillet 2024, conteste le trouble de jouissance invoqué ou les remboursements de frais excédentaires et invoque la prescription de trois ans, prévue par l’article 7- 1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il forme une demande en paiement « in solidum » de 11 270 € ou de 8925 €, en application de la clause pénale, stipulée par la convention d’occupation précaire et de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z] [H] et M. [C] [X] concluent au débouté des demandes de [Localité 8] Habitat-OPH ; ils forment une demande reconventionnelle, par laquelle ils sollicitent la condamnation du bailleur à leur payer 18 512,90 € d’indemnisation de leur trouble de jouissance, causé par les travaux accomplis de septembre 2021 à juillet 2024, 129,34 € de frais de changement de compteurs d’énergie, 675,32 € de surconsommation d’énergie, et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur les troubles de jouissance subis dans le bâtiment A, avant novembre 2023 ;

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, indique : " Le locataire est obligé : … e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris … "

Une convention d’occupation précaire sur un logement situé : bâtiment A, au premier étage, daté du 6 mai 2022, a été proposée à Mme [Z] [H], par courriel du 14 avril 2022.

Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas accepté de signer ce document, mais a donné son accord, avec son compagnon, pour déménager, ultérieurement, dans ce logement provisoire.

Les travaux de ravalement du bâtiment B ont débuté en octobre 2022 (p.8 des pièces n° 2 et 3 de [Localité 8] Habitat-OPH), la date de septembre 2021 évoquée par les preneurs, qui n’étant corroborée par aucune pièce. Ils n’établissent pas avoir subi de préjudice de jouissance pour les travaux exécutés dans le bâtiment B.

Lors des réunions d’information travaux, des 13 juin 2022 et 16 février 2023, [Localité 8] Habitat-OPH a précisé, pour le bâtiment A, que les travaux de ravalement se déroulaient de janvier à juillet 2023, puis jusqu’à la fin du mois d’août 2023 (p.8 et 9 des pièces n° 2 et 3 de [Localité 8] Habitat-OPH).

Ces travaux comprennent une phase de confinement et de déplombage, comme d’isolation thermique par l’extérieur, qui implique l’application d’un enduit isolant et des nuisances olfactives ; ils induisent nécessairement du bruit récurrent, une perte de luminosité, de la poussière, comme des allées et venues d’ouvriers, pendant une partie importante de la journée ; ils causent ainsi à la locataire, un trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Au regard de ces éléments, en l’absence d’éléments établissant que Mme [H] travaille chez elle, le tribunal dispose des informations suffisantes pour évaluer ce trouble à 40% du loyer de base de 1368,89 €, qui s’est réalisé de janvier à août 2023, soit une indemnisation de 548 € par mois.

Mais l’article 7- 1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute action dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En l’espèce, l’assignation date du 1er juillet 2024, mais Mme [H] et M. [X], n’ont pas formulé de demande reconventionnelle avant l’audience de renvoi du 5 février 2025. Le préjudice subi entre le 6 février 2023 et la fin du mois d’août 2023, non prescrit, peut être indemnisé à hauteur de 3699 € (¾ de mois + 6mois), somme que [Localité 8] Habitat-OPH est condamné à payer à Mme [H], seule locataire.

S’agissant des frais excédentaires, Mme [H] prouve avoir engagé des frais de changement de compteur d’énergie à hauteur de 129,34 € (sa pièce n°33) ;

En revanche, elle n’établit pas avoir subi une consommation supplémentaire d’énergie, dont le bailleur serait responsable.

Mme [H] et M. [X] sont déboutés de leur demande en paiement des autres frais excédentaires.

[Localité 8] Habitat-OPH est condamné à payer 129,34 € à Mme [H], au titre des frais excédentaires.

2/ Sur les troubles de jouissance subis dans le bâtiment A, après novembre 2023 ;

Le 11 août 2023, [Localité 8] Habitat-OPH a informé Mme [H] : " … que les travaux entrepris dans votre logement (bâtiment B)… , sont aujourd’hui achevés …

Vous serez tenue de réintégrer votre logement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

Passé cette date, sans réponse de votre part [Localité 8] Habitat se réserve le droit d’appliquer l’indemnité compensatrice comme stipulé à l’article 6 de la convention d’occupation précaire… ".

Mme [H] et M. [X] n’ont pas souhaité réintégrer le bâtiment B à cette date ; le 29 septembre 2023, leur conseil indiquait qu’ils n’étaient pas favorables à l’idée de réintégrer leur logement d’origine alors que selon eux, l’avancement général des travaux ne semblait pas garantir une jouissance paisible de leur logement.

Les réserves ont été levées le 16 novembre 2023 dans le bâtiment B (pièce n° 20 de [Localité 8] Habitat-OPH). Cette situation atteste de la possibilité pour les preneurs de réintégrer leur appartement du bâtiment B, depuis au moins cette date. Dès lors, ils ne peuvent demander d’indemnisation pour les troubles de voisinage qu’ils auraient subi, après cette date, dans le bâtiment A, étant seuls responsables de cette situation.

Le constat d’huissier qu’ils produisent (pièce n° 5 de Mme [H] et M. [X]), du 7 décembre 2023, à une date où ils ne devaient plus être présents dans ce bâtiment, fait état de travaux en cours dans le logement provisoire du bâtiment A.

Dès lors qu’ils ont eux-mêmes tardé à réintégrer leur appartement du bâtiment B, ils sont pleinement responsables des troubles de jouissance subis dans le bâtiment A, à compter de novembre 2023, conséquence de leur réticence à réintégrer leur logement initial.

Ils sont déboutés de leurs demandes d’indemnisation du trouble de jouissance subi dans le bâtiment A, après cette date et n’établissent l’existence d’aucun autre préjudice dans le bâtiment B, où ils auraient dû résider, après novembre 2023.

3/ Sur l’application de la clause pénale, prévue par la convention d’occupation précaire ;

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

Or, en l’espèce, Mme [H] n’a pas accepté de signer le projet de convention d’occupation précaire du 6 mai 2022, même si elle a donné son accord pour déménager dans le logement provisoire du bâtiment A.

Au regard de la force obligatoire des contrats, elle n’est pas tenue par la clause pénale, qu’elle n’a pas accepté, pas plus que M. [X], qui n’a pas de relation contractuelle avec le bailleur.

[Localité 8] Habitat-OPH, qui ne fonde sa demande sur aucun autre moyen juridique, est débouté de ses demandes en paiement de de 11 270 € ou de 8925 €.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que [Localité 8] Habitat-OPH se désiste de sa demande de résiliation de la convention d’occupation précaire ;

CONDAMNE [Localité 8] Habitat-OPH à payer 3699 € à Mme [H], en réparation du préjudice de jouissance subi du 6 février à août 2023, lors de l’occupation du bâtiment A, situé : [Adresse 5] ;

CONDAMNE [Localité 8] Habitat-OPH à payer 129,34 € à Mme [H], au titre des frais excédentaires qu’elle a engagés ;

CONDAMNE [Localité 8] Habitat-OPH à payer 800 € à Mme [H], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE [Localité 8] Habitat-OPH aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection