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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 oct. 2024, n° 24/53100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société CDC HABITAT c/ La Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53100
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OM6
N° : 1
Assignation du :
24 avril 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 octobre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS – #D0872
DEFENDERESSE
La Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société CDC HABITAT déclare se désister de son instance par message RPVA du 13 septembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la Société CDC HABITAT de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 octobre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Anne-Charlotte MEIGNAN
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