TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 22/33018 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWDHL

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 février 2024

Art. [Adresse 6] du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par M^e Hannah KOPP, Avocat, #C1413

DÉFENDERESSE

Madame [B] [C] [E] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par M^e Isabelle STEYER, Avocat, #E0242

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [J]

LE GREFFIER

[D] [F]

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 8 février 2022 ;

PRONONCE le divorce aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil entre :

Madame [B], [R], [P], [A] [C] [E], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15]

Et

M. [N], [G] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] ;

[S] la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 27 mars 2010 à la mairie de [Localité 16] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er décembre 2021 ;

AUTORISE Madame [C] [E] à conserver l’usage du nom patronymique de M. [T] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] à payer à Madame [C] [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [C] [E] tendant à voir maintenir certaines mesures d’interdiction et de remise d’armes prononcées initialement par l’ordonnance de protection;

DIT que l’autorité parentale sera exercée par Madame [C] [E] ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, et doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;

DIT que la résidence des enfants sera fixée chez Madame [C] [E] ;

DIT que M. [N] [T] exercera à l’égard des enfants un droit de visite dans les locaux d’un espace de rencontre deux fois par mois, pendant une période de 12 mois, à compter de la première rencontre ;

DÉSIGNE pour y procéder :

[11]

[Adresse 5]

01 42 63 05 00 – [Courriel 12]

PRÉCISE que :

— les jours et heures des visites seront fixés par l’espace de rencontre, en concertation avec les parents ;

— Madame [C] [E] accompagnera les enfants à l’espace de rencontre ou le fera accompagner par une personne de son choix ;

DIT que des sorties seront possibles à l’appréciation de l’Espace rencontre ;

DIT que l’Espace de rencontre devra faire parvenir au Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite ;

FIXE à 250 euros pour chaque enfant, soit 500 euros au total, la contribution de M. [N] [T] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin CONDAMNE M. [N] [T] à payer cette somme à Madame [C] [E] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente ordonnance ;

DIT que cette contribution sera versée à Madame [C] [E] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour :

— [L], [R], [H] [T] [C] [E], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14],

— [I], [K] [T] [C] [E], né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

DIT que Madame [C] [E] et M. [T] prendront en charge la moitié des frais extra-scolaires des enfants et au besoin les CONDAMNE à une telle prise en charge ;

CONDAMNE M. [T] à payer à Madame [C] [E] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE M. [T] à supporter les dépens.

Fait à [Localité 13] le 08 Février 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président