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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 oct. 2024, n° 24/04145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expéditions exécutoires à:
— Me Philippe MARIN
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04145
N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDT
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Mars 2024
JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 23 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par la SARL [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2004
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [H]
Chez Monsieur [E] [H] SCP [H] ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non- représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 23 Octobre 2024
Charges de copropriété
N° RG 24/04145 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDT
DÉBATS
A l’audience publique du 23 Octobre 2024
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à M. [F] [H] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par RPVA le 21 octobre 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 394 et suivants, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater son extinction et le dessaisissement de tribunal.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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