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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 2 déc. 2024, n° 24/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES, Société ADVANZIA BANK, Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société COFIDIS, Etablissement public PARIS HABIAT - OPH, Société YOUNITED CREDIT, Société AESIO MUTUELLE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 02 DÉCEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00584 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55LK
N° MINUTE :
24/00142
DEMANDEUR :
[Z] [I]
DEFENDEURS :
Etablissement public PARIS HABIAT – OPH
Société ADVANZIA BANK
Société LA BANQUE POSTALE CF
Société AESIO MUTUELLE
Société COFIDIS
Société YOUNITED CREDIT
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Z] [I]
BAT 3, ETG 6
20 RUE FIRMIN GEMIER
75018 PARIS
non comparante, ni représentée
A :
Etablissement public PARIS HABIAT – OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée
Société ADVANZIA BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 09
non comparante, ni représentée
Société AESIO MUTUELLE
130 GALE DE LA CHARTREUSE
73000 BARBERAZ
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
61 RUE EUGENE CARRIERE
75875 PARIS CEDEX 18
non comparante, ni représentée
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR
1 PL GENERALE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Jeudi 12 Septembre 2024, Madame [Z] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 02 Décembre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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