TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Février 2026

DOSSIER : N° RG 24/03284 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYRZ

AFFAIRE : [C] / [K] [F]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002643 du 26/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE

Madame [H] [K] [F] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie AIM, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2025-234 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 15 Décembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 16 Avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Septembre 2025,

Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6], [Localité 1] (MAROC)

ET DE

Madame [H] [K] [F]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (ESPAGNE)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7], commune de la province de [Localité 4] (ESPAGNE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [H] [K] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Août 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants

Vu l’article 388-1 du code de procédure civile sur l’audition du mineur dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023,

Constate, conformément à l’article 388-1 du code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023, que les enfants sont trop jeunes pour avoir été informés de leur droit à être entendus,

Dit que l’autorité parentale à l’égard de [O] [C] [K] [F], [V] [C] [K], et [J] [K], sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle des enfants [O] [C] [K] [F], [V] [C] [K], [Z] [A] [K] [F] et [J] [K] chez la mère, Madame [K] [F] [H] épouse [C],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents ,

Dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père, Monsieur [S] [C], exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [O] [C] [K] [F] , [V] [C] [K], et [J] [K] :

— hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures,

— pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ,

— pendant les vacances scolaires d’été par quarts qui débuteront :

→ les années paires chez le père,

→ les années impaires chez la mère ,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant ,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Dit que le père, Monsieur [S] [C], est hors d’état de contribuer à l’entretien des enfants, [O] [C] [K] [F] , [V] [C] [K], et [J] [K], par le versement d’une pension mensuelle ,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES