Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 12 décembre 2024, n° 24/35250

TJ Paris 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, rendant ainsi la demande fondée.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
La cour a jugé que les effets du divorce devaient remonter à la date de la demande, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 12 déc. 2024, n° 24/35250
Numéro(s) :	24/35250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne COLONNA DURANVanessa FRIEDLAND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/35250 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43DG

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 12 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Anne COLONNA DURAN, Avocate, #B1100

DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [H] (placé sous tutelle)

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour tuteurs Madame [M] [H] demeurant [Adresse 1] et Monsieur [A] [H] demeurant [Adresse 5] selon jugement du Tribunal d’instance de Puteaux du 14/11/2017

Représenté par M^e Vanessa FRIEDLAND, Avocate, #B1100

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [O]

LE GREFFIER

[J] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l’assignation du 27 mai 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [D] [Z], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 15] ([Localité 9])

M. [L], [C], [B] [H], né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 13] (République Fédérale d’Allemagne) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 11 juin 1988 à la mairie de [Localité 11] ([10]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 mai 2024 ;

RAPPELLE que Madame [D] [Z] et M. [L] [H] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 12], le 12 Décembre 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [O]

Greffier Vice-Président