TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 19/08502

N° Portalis 352J-W-B7D-CQKI5

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Avril 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSES

S.D.C. 46 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH – VOLUME 3 – 75017 PARIS représenté par son syndic la société JOURDAN

4 rue Louis Michel

92300 LEVALLOIS PERRET

S.D.C. 42/48 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH – VOLUME 6 – 75017 PARIS représenté par son syndic la société JOURDAN

4 rue Louis Michel

92300 LEVALLOIS PERRET

A.S.L. PROGRAMME EMERGENCE – ZAC DES BATIGNOLLES 40/50 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH 75017 PARIS représenté par son syndic la société JOURDAN

4 rue Louis Michel

92300 LEVALLOIS PERRET

représentées par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DEFENDERESSES

S.A. SMA SA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.R.L. ANTIOPE RCS PARIS

231 rue Saint-Honoré

75001 PARIS

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.R.L. B & G ARMATURES

Zone Industrielle – Rue du 8 Mai 1945

60480 FROISSY

représentée par M^e Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887

Société MIC INSURANCE LTD représentée en France par la société LEADER UNDERWRITING

ZA des Beurrons

78680 EPONE

Société MIC INSURANCE COMPANY

28 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

représentées par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

Société ABEILLE IARD & SANTE

(anciennement dénommée AVIVA)

13 rue du Moulin BAILLY

92270 BOIS COLOMBES

représentée par M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918

Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE

111/113 quai Jules Guesde

94100 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257

S.A.R.L. AAVP ARCHITECTURE

11 cité de l’Ameublement

75011 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. BTP CONSULTANT RCS NANTERRE 408 422 525

202 QUAI DE CLICHY

92110 CLICHY

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société AXA FRANCE

313 terrasse de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société MS DALLAGE

291 avenue du Général de Gaulle

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non représentée

Société CHRONOTEC

36 rue de Liège

ZI Les Ferrières

83490 LE MUY

non représentée

Société DE JESUS

55 Q Richepanse

78500 SARTROUVILLE

non représentée

Société MCP SOL

4 place Emile Zola

95140 GARGES LES GONESSE

non représentée

Société ENERPUR

135 rue d’Ermont

95210 SAINT-GRATIEN

non représentée

Société BECIP

5 rue de Setubal

60000 BEAUVAIS

non représentée

Société CEBAT

7 avenue Aristide Briand

94230 CACHAN

non représentée

Société ISOLON

1 avenue Pablo Neruda

94380 BONNEUIL SUR MARNE

non représentée

Société DSA

4 rue du Pérou

Zone d’Activités Parc des Andes

91300 MASSY

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE assureur d’ISOLON

313,terrasses de l’arche

92727 NANTERRE

représentées par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

Société VOISINS PARCS ET JARDINS

5/7 grande rue Roussigny

91470 LIMOURS

non représentée

Société PARIS SOL

67 rue Aristide Briand

77124 VILLENOY

non représentée

Société ALVES

6 route Péronville

45310 VILLENEUVE SUR CONIE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société AEB AGENCEMENT ENTRETIEN BATIMENTS

15 rue de la Source

93470 COUBRON

non représentée

Société PROTECH

13 rue Mercier

ZI Mitry Compans

77290 COMPANS

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Société ALLIANZ – assureur des sociétés VOISIN PARCS ET JARDINS, LETUVE et de MS DALLAGE

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par M^e Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE dite GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE assureur de la société WILTECH

161 rue Paul Vaillant Couturier

94250 GENTILLY

représentée par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés DSR, BECIP et de ISOLON

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #A0693

S.A. AXA FRANCE IARD – assureur de la société ISOLON

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE / FRANCE

non représentée

Société SPC2I

2 rue Paul Langevin

ZI des Chanoux

93330 NEUILLY SUR MARNE

non représentée

Société SMABTP assureur des sociétés PARIS SOL et DEJESUS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société SMA SA assureur de la société ENERPUR

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société WILTECH

75 chemin de la Chapelle Saint Antoine

95300 ENNERY

représentée par M^e Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220

S.A.S. [I] ET BROAD DEVELOPPEMENT

127 avenue Charles de Gaulle

92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Société CIBETANCHE

20 route d’Arrentières

10200 BAR SUR AUBE

non représentée

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

Société MGRI

3 rue du Bois Cerdon

94460 VALENTON

non représentée

Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST

1/3 place de la Berline

93287 SAINT-DENIS

représentée par Maître Louise FOURCADE-MASBATIN de l’AARPI FOURCADE – CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #D0654

Société DSR

3 rue Jules Verne

78500 SARTROUVILLE

non représentée

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE EUROPE SA/NV venant au droit de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

110 esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense Tour A

92931 LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. MMA IARD MMA IARD ASSUREUR DES SOCIETE ISOLON, DSR et BECIP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ASSUREUR DES SOCIETES ISOLON, DSR et BECIP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE:

Les sociétés SNC [I] & BROAD PROMOTION 4 (ci-après « la SNC KBP4 ») et SAS [I] & BROAD DEVELOPPEMENT (ci-après « la SAS KBD ») ont assuré la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction d’un ensemble immobilier sis 46 rue Rostropovitch à Paris 17ème, opération vendue en état futur d’achèvement et qui a donné lieu à la constitution de deux syndicats de copropriété (le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 46 rue Mstislav Rostropovitch – Volume 3, 75017 PARIS, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42-48 rue Mstislav Rostropovitch – Volume 6, 75017 PARIS) et d’une ASL dite ASL EMERGENCE.

Elles ont souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comprenant un volet constructeur non réalisateur (CNR) et une police d’assurance tous risques chantier (TRC).

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

— la SARL AAVP ARCHITECTURE, comme maître d’œuvre de conception,

— le BET ANTIOPE comme maître d’œuvre d’exécution,

— la SAS BTP CONSULTANTS comme bureau de contrôle technique,

— la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE en qualité d’entrepreneur général.

L’opération a fait l’objet le 5 avril 2018 d’une livraison avec réserves de la part des deux syndicats de copropriétaires et de l’ASL tant lors de la prise de possession que dans le délai de 13 mois à compter de celle-ci.

Par actes d’huissier de justice délivrés le 5 avril 2019, les deux syndicats des copropriétaires et l’ASL ont assigné les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ainsi que la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF afin de les voir condamnées sous astreinte à lever l’intégralité des réserves dénoncées et à leur communiquer certains documents.

Il s’agit de la présente instance.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 janvier et 4 février 2020, la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF a assigné en garantie l’ensemble des sous-traitants de l’opération de construction ainsi que leurs assureurs, dont la SARL PROPTECH.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 20/02669 et jointe à la présente instance le 10 mai 2021.

Par des conclusions d’incident signifiées le 12 novembre 2021, la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert judiciaire et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 12 décembre 2022, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ont assigné les sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS et AXA France IARD en qualité d’assureur CNR aux fins de garantie, de jonction avec l’instance principale et de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23/01299 et jointe à la présente instance le 30 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2023, la société BTP CONSULTANTS a assigné la société SMA SA COURTAGE en qualité d’assureur du BET ANTIOPE aux fins de garantie, de jonction avec l’instance principale et de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 23/01967 et jointe à la présente instance le 13 novembre 2023.

Par ordonnance rendue le 05 mars 2024 dans le cadre de la présente instance, le juge de la mise en état a entre autres rendu commune à la société SMA SA l’ordonnance rendue le 22 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [T], a constaté le désistement de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01299 avant jonction, des sociétés SNC KBP4 et SAS KBD à l’égard des sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 04 avril 2024, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD ont assigné les sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS et AXA France IARD en qualité d’assureur CNR aux fins de garantie.

L’instance a été enrôlée sous le n°RG 24/05153.

Par ordonnance rendue le 10 septembre 2024 a été ordonnée la jonction de l’instance n° RG 24/05153 avec la présente instance, et les opérations d’expertise ont été rendues communes aux sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2024 dans le cadre de l’instance n°RG 24/05153 avant jonction, la société AAVP ARCHITECTURE a formulé une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et sollicite que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 01er octobre 2024, la société BET ANTIOPE et son assureur la société SMA SA sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 02 octobre 2024, les sociétés SNC KBP4 et SAS KBD sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur CNR sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE en qualité d’assureur de la société WILTECH sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, la société PROPTECH sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par messages RPVA en réponse sur incident notifiés par voie électronique les 18 septembre, 02, 09, 10, 18, 22, 23 et 25 octobre 2024, les demandeurs, la société SPIE BUILDING SOLUTIONS, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur des sociétés VOISINS PARCS ET JARDINS, LETUVE, MS DALLAGE, SPIE IDF NORD OUEST et CIBETANCHE, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société MCP SOL, WILTECH, LETUVE, BOUYGUES BATIMENT IDF, B&G ARMATURES, indiquent s’en rapporter sur l’incident.

L’incident a été appelé à l’audience du 07 octobre 2024 et renvoyé à l’audience du 28 octobre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, l’expertise judiciaire, confiée à M.[T], est toujours en cours, et il sera rappelé que le juge de la msie en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, par ordonnance du 22 mars 2022.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient d’étendre le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [T] à l’égard des sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Rappelons que le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judicaiire de Monsieur [Y] [T] a été ordonné par décision rendue le 22 mars 2022;

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur Monsieur [Y] [T] à l’égard des sociétés AAVP ARCHITECTURE, BET ANTIOPE, BTP CONSULTANTS, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR, nouvellement attraites à la procédure ;

Rappelons que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise ;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Réservons les dépens ;

Rejetons le surplus des demandes.

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état