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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 mars 2024, n° 23/01159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/01159
N° Portalis 352J-W-B7H-CY354
DEMANDERESSE
Mme [T] [Y] épouse [G]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN – #P0021
DEFENDERESSE
S.A.S. L2JS (RCS Paris 521 504 431)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Didier DALIN de la SELARL DALIN – GIE – PUYLAGARDE – #P0349
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 26 Mars 2025 à 14 H 15, en salle 4.24
Le 15/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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