TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00669 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 09 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ROYAUME UNI

représentée par M^e Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1825

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 09 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00669 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66VZ

Aux termes d’une requête reçue le 16 octobre 2025, Monsieur [R] [V] a fait convoquer la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

—  2400 € en principal.

—  600 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le vol EUJ 4678 (Aqaba (Jordanie) – Roissy CDG qui devait être opéré par la compagnie EASY JET le 4 octobre 2023 été annulé ; que trois membres de la famille [Y] [G], [V] [B] et [V] [N] et lui-même devaient être passagers de ce vol. Il a ajouté que la compagnie que la société EASY JET AIRLINE les a informés 12 jours avant la date de décollage prévue de l’annulation du vol ; que la réclamation en vue d’obtenir l’indemnisation de quatre fois 600 € en en application du règlement CE 261/2004 est restée sans effet ; justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure.

En réplique, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED s’est opposée à cette demande et a notamment fait valoir que l’annulation du vol litigieux est due à des circonstances extraordinaires, l’instabilité politique dans la région du Moyen-Orient, notamment en Israël.

Elle a revendiqué la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [V] a réitéré les termes de sa requête initiale et y ajoutant a sollicité la condamnation de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre incident et subsidiaire, en cas de débouter de la demande, il a sollicité le rejet de la demande d’indemnité de procédure présentée par la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED.

MOTIFS.

In limine litis, il y a lieu de relever, qu’à tort , Monsieur [R] [V] a présenté pour lui-même , une réclamation concernant d’autres passagers ; qu’il convient de rappeler que « nul ne plaide par procureur ».

En toute hypothèse, Monsieur [R] [V] a joint à sa requête des pièces parmi lesquelles l’avis du médiateur tourisme et voyage, rendant sa demande indubitablement irrecevable au vu d’une jurisprudence constante interdisant la communication d’un tel avis.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; que notamment la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED doit ainsi être déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par

Monsieur [R] [V].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevables les demandes de Monsieur [R] [V].

Juge n’ y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [V] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 09 juin 2025

le greffier le Président