Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 1er juillet 2025, n° 24/05720

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat
La cour a constaté que le demandeur avait effectivement payé pour la location d'un véhicule qu'il n'a pas obtenu, justifiant ainsi la condamnation de la société LOCAUTO à rembourser la somme versée.
Accepté
Préjudice moral dû à l'attente
La cour a jugé que le préjudice moral était justifié par les circonstances de l'attente et a accordé des dommages et intérêts au demandeur.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé d'accorder le remboursement des frais de justice au demandeur, considérant l'équité de la situation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée en raison de l'ancienneté du litige.
Accepté
Exécution provisoire de droit
La cour a estimé que l'exécution provisoire était justifiée par l'ancienneté du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er juil. 2025, n° 24/05720
Numéro(s) :	24/05720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian COUVRAT
Parties :	S.A.S. LOCAUTO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.S. LOCAUTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christian COUVRAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462

DÉFENDERESSE

S.A.S. LOCAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [R] [Z] a fait assigner SAS LOCAUTO aux fins d’obtenir:

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels

En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat

250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Prononcer la capitalisation des intérêts

Dire que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels

En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat

250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Prononcer la capitalisation des intérêts

Dire que l’exécution provisoire est de droit

La SAS LOCAUTO citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels

En conséquence :

Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat

250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Prononcer la capitalisation des intérêts

Dire que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de location  ;Conditions générales de vente Justificatif de payementContrat de location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police

Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose :

« Le débiteur est condamné si il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par force majeure »

Attendu que le demandeur justifie avoir payé une somme pour la location d’un véhicule qu’il n’ a pas obtenu une fois arrivé en Martinique.

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur la société LOCAUTO à rembourser la somme versée c’est-à-dire la somme de 420,00 Euros en raison de l’inexécution du contrat

Attendu que les intérêts légaux courent à compter du 23/02/2024

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que la demande au titre du préjudice moral est justifiée par l’attente à l’aéroport et par l’obligation de reprendre un contrat de location qu’il convient d’accorder à Monsieur [R] la somme de 250,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes :

420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat

250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Prononce la capitalisation des intérêts