Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 15 septembre 2025, n° 19/06394

TJ Paris 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Fraude dans la cession des parts sociales
La cour a constaté que la société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED avait perdu sa personnalité morale, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Rejeté
Dissolution de la société demanderesse
La cour a rejeté cette demande en raison de la dissolution de la société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED, qui était à l'origine de la mesure de séquestre.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'action de la société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED
La cour a rejeté cette demande en raison de l'extinction de l'instance et de la perte de personnalité morale de la société demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited a demandé la nullité de cessions de parts sociales et l'interdiction de vendre un bien immobilier détenu par la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'action et l'extinction de l'instance suite à la dissolution de la société demanderesse. Le tribunal a constaté que la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited, radiée du registre des sociétés britanniques, avait perdu sa personnalité morale et son droit d'agir en justice, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Les demandes des défenderesses au titre des frais ont été déboutées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 15 sept. 2025, n° 19/06394
Numéro(s) :	19/06394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sorin MARGULISStéphane BONIFASSI
Cabinet(s) :	MARGULIS ASSOCIES
Parties :	Société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED c/ Société CHATEAU DU FRANCPORT ( SCI ), de l', Société CHATEAU COMPIEGNE TWO LIMITED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 19/06394

N° Portalis 352J-W-B7D-CP7AX

N° MINUTE : 2

Assignation du :

15 mai 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED

04, Littlecourt road Sevenoaks

KENT TN13 2JG/ROYAUME-UNI

représentée par M^e Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0619

DEFENDERESSES

Société CHATEAU COMPIEGNE TWO LIMITED

21-23 CROYDON ROAD

CR3 6PA

CATHERHAM CR3 6PA/ROYAUME-UNI

Société ROWAN PEOPERTIES LIMITED

33,High Street, Chislehurst, BR7 5 AE

Chislehurst / BR7 5 AE

KENT, ROYAUME UNI

Société CHATEAU DU FRANCPORT (SCI)

155, rue du Faubourg Saint-Denis

75010 PARIS

toutes représentées par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1850

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le le 23 juin 2025, prorogée au 15 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT dont le siège social est situé 155, rue du Faubourg Saint Denis à Paris 10ème a été créée le 26 mai 2000. Elle est propriétaire du Château du Francport, situé 1185, rue Victor Hugo, 60750 Choisy-au-Bac, qu’elle a acquis en 2000.

Les sociétés OAK PROPERTY RETHONDES Limited et OAK PROPERTY PARTNERS Limited étaient associées de la SCI depuis 2013 à hauteur de 50% chacune.

La société OAK PROPERTY RETHONDES Limited a cédé ses parts à la société ROWAN DEVELOPERS Limited en 2016, et la société OAK PROPERTY PARTNERS Limited a cédé les siennes à la société POPLAR ESTATES Limited en 2017, laquelle les a cédées à la société SAPLING FT Limited.

Considérant que la cession opérée avait été réalisée en fraude de ses droits par Monsieur [Y] [G], lequel n’avait pas qualité pour la représenter, la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited a assigné en nullité de cession des parts sociales la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT et la société ROWAN DEVELOPERS limited devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par acte transmis le 11 mai 2019 aux autorités britanniques pour signification s’agissant de la société ROWAN, et par exploit du 15 mai 2019 s’agissant de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT.

Par exploit en date du 17 mai 2019, la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited et Monsieur [S] [B] ès-qualité de syndic de la société en liquidation OAK PROPERTY PARTNERS Limited ont assigné la société LE CHATEAU DU FRANCPORT devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile aux fins de voir :

— INTERDIRE à la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT, sis 155, rue du Faubourg Saint Denis à Paris 10ème de vendre, d’aliéner, de disposer, de consentir une quelconque hypothèque ou de louer à long terme le bien immobilier sis au 1885, rue Victor Hugo à Choisy-au-Bac (60750), cadastré A lieudit « rue Victor Hugo n°1885 », comprenant les parcelles : 67, 73, 82, 115 à 118, 121 à 130 ;

— DIRE que cette interdiction restera en place pendant la durée de la procédure en nullité de cession de parts sociales de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT par OAK PROPERTY RETHONDES Limited et ce jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire au fond statuant sur la demande d’OAK PROPERTY RETHONDES Limited, purgée de tout recours ;

— ORDONNER la publication de l’ordonnance à intervenir sur le registre foncier tenu par les Services de la Publicité Foncière compétents.

Ils ont été déboutés de ces demandes par ordonnance en date du 12 juillet 2019 dont il n’a pas été interjeté appel.

Par ordonnance du 09 mars 2020, le juge de la mise en état, saisi par la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited, a dit que dans l’hypothèse d’une vente du bien immobilier de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT, la moitié du prix de vente devrait être séquestré entre les mains du notaire, afin de préserver les droits de la demanderesse dans l’attente de la décision au fond.

Par acte du 20 décembre 2020, la société ROWAN DEVELOPERS LIMITED a cédé ses parts dans la SCI à la société CHATEAU COMPIEGNE TWO LTD.

Par acte du même jour, la société SAPLING FT Limited a cédé ses parts à la société CHATEAU COMPIEGNE ONE LTD.

Par acte notifié le 26 mai 2021, les demanderesses à l’instance ont assigné la société CHATEAU COMPIEGNE TWO en intervention forcée.

Par ordonnance du 09 mars 2020, le juge de la mise en état a notamment :

— débouté la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited de sa demande d’interdiction de vendre, d’aliéner, de disposer, de consentir une quelconque hypothèque ou de louer à long terme le bien immobilier détenu par la SCI LE CHATEAU du FRANCPORT sis au 1885, rue Victor Hugo, Choisy-au-Bac (60750), cadastré section A, lieudit « rue Victor Hugo numéro 1885 », comprenant les parcelles suivantes : 67, 73, 82, 115 à 118, 121 à 130,

— ordonné à tout notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente du bien immobilier sis 1885, rue Victor Hugo, Choisy au Bac (60750), cadastré section A, lieudit « rue Victor Hugo numéro 1885 », comprenant les parcelles suivantes : 67, 73, 82, 115 à 118, 121 à 130, que ce notaire soit le notaire conseil de l’acquéreur dudit bien ou le notaire conseil du vendeur dudit bien, de maintenir sous séquestre en sa comptabilité la moitié de la somme qui sera versée entre ses mains par l’acquéreur,

— ordonné à tout notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente du bien immobilier sis 1885 rue Victor Hugo, Choisy au Bac (60750), cadastré section A, lieudit « rue Victor Hugo numéro 1885 », comprenant les parcelles suivantes : 67, 73, 82, 115 à 118, 121 à 130, que ce notaire soit le notaire conseil de l’acquéreur dudit bien ou le notaire conseil du vendeur dudit bien, d’informer la société OAK RETHONDES PROPERTY Limited de ladite procédure de vente,

— dit que le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente du bien immobilier, que ce notaire soit le notaire conseil de l’acquéreur dudit bien ou le notaire conseil du vendeur dudit bien, gardera la moitié de la somme qui sera versée entre ses mains par l’acquéreur jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé au fond sur la demande en nullité de cession de parts sociales de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT par OAK PROPERTIES RETHONDES Limited,

— ordonné la publication de l’ordonnance à intervenir sur le registre foncier tenu par les Services de la Publicité Foncière compétents.

Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a débouté la société ROWAN DEVELOPERS LIMITED, la SCI CHATEAU DU FRANCPORT et la société CHATEAU DE COMPIEGNE TWO Limited de leur demande aux fins de voir déclarer l’action de la société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED irrecevable pour défaut de droit d’agir et de leur demande de mainlevée de la mesure de séquestre ordonnée le 9 mars 2020.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le,26 avril 2024, la société ROWAN DEVELOPERS LIMITED, la SCI CHATEAU DU FRANCPORT et la société CHATEAU DE COMPIEGNE TWO Limited demandent au juge de la mise en état de :

« DECLARER les demandes irrecevables ;

Subsidairement, CONSTATER l’extinction de l’instance ; Encore plus subsidairement,

DEBOUTER la société OAK PROPERTY RETHONDES LIMITED de sa demande de rejet des débats des pièces n°13, 14, 16 et 18 ;

Subsidiairement, procéder à la vérification d’écriture prévue par les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

ORDONNER la main-levée de la mesure de séquestre résultant de l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 9 mars 2020 ;

ORDONNER en conséquence la publication du jugement à intervenir sur le Registre foncier tenu par le Service de Publicité Foncière compétent ;

CONDAMNER la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited à verser à la SCI LE CHATEAU du FRANCPORT et à la société ROWAN DEVELOPERS Limited une somme de 900 000 € en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNER la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited à verser à la SCI LE CHATEAU du FRANCPORT et à la société ROWAN DEVELOPERS Limited et à la société CHATEAU COMPIEGNE TWO une somme de 15 000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER en tous les dépens de l’incident ;”

Par message RPVA transmis le 2 octobre 2024, le conseil de la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited a informé le juge de la mise en état qu’il est sans instruction de sa cliente et qu’il ne se présentera pas à l’audience de plaidoiries sur l’incident.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extinction de l’instance

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

En droit anglais, la dissolution de la société et sa radiation du registre des sociétés britanniques emporte la perte de sa personnalité morale.

La société OAK PROPERTY RETHONDES Limited de droit anglais dont le siège est situé au Royaume Uni a été radiée du registre des sociétés britanniques et dissoute le 26 avril 2022.

Cette radiation emporte dissolution de la société laquelle a fait l’objet d’une publication légale.

Il en résulte que la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited a perdu la personnalité morale et perdu son droit d’agir en justice.

Elle n’a plus non plus de représentant légal.

En conséquence, l’instance introduite par la société OAK PROPERTY RETHONDES Limited est éteinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société OAK PROPERTY RETHONDES Limited auant été dissoute et dépourvue de personnalité morale, les société ROWAN DEVELOPERS LIMITED, la SCI CHATEAU DU FRANCPORT et la société CHATEAU DE COMPIEGNE TWO Limited seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Déboute les sociétés ROWAN DEVELOPERS LIMITED, la SCI CHATEAU DU FRANCPORT et la société CHATEAU DE COMPIEGNE TWO Limited de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dépens,

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK