Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 11 septembre 2025, n° 24/07607

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition formée par le débiteur était recevable, mais a constaté que la demande de la créancière était fondée sur des preuves suffisantes.
Accepté
Fonds de la demande
La cour a estimé que la demande de paiement était pleinement fondée et a ordonné le paiement de la somme due.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SA AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE demandait la confirmation d'une ordonnance d'injonction de payer et le remboursement de frais de procédure. Madame [M] [W] épouse [R], la défenderesse, avait formé opposition à cette ordonnance initiale.

La question juridique principale était de savoir si la demande de la SA AMERICAN EXPRESS était fondée, compte tenu de l'opposition formée par la défenderesse. Le tribunal a jugé l'opposition recevable, annulant ainsi la décision initiale.

Finalement, le tribunal a condamné Madame [R] [M] à payer la somme de 2662,75 € principal avec intérêts à la SA AMERICAN EXPRESS. Les frais de procédure demandés au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'ont pas été accordés, et les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 sept. 2025, n° 24/07607
Numéro(s) :	24/07607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BEZARD FALGAS
Parties :	S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE M. [ B ] [ K ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/07607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TET

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE M. [B] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521

DÉFENDERESSE

Madame [M] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/07607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TET

Aux termes d’une ordonnance en date du 1er septembre 2023, il a été enjoint à Madame [R] [M] de payer à SA AMERICAN EXPRESS la somme de 2662,75 € principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2023.

Madame [R] [M] a régulièrement formé opposition à l’encontre de cette décision.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience 23 mai 2025 au cours de laquelle seule la SA AMERICAN EXPRESS a comparu pour solliciter confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer outre paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoquée, Madame [R] [M] ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1-Sur la recevabilité.

L’opposition l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er septembre 2023 ayant été formée dans les conditions requises par les articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision.

2 – Sur le fond.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater au vu des pièces produites aux débats que la demande, en principal, présentée par la SA AMERICAN EXPRESS est pleinement fondée ; qu’il convient donc de condamner Madame [R] [M] à à payer, en deniers ou quittances à la SA AMERICAN EXPRESS la somme de 2662,75 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2023.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [R] [M].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Juge recevable l’opposition formée par Madame [R] [M] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er septembre 2023 laquelle elle a été mise à néant.

Condamne Madame [R] [M] à à payer, en deniers ou quittances, à la SA AMERICAN EXPRESS la somme de 2662,75 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2023.

Juge n’y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

Condamne Madame [R] [M] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,

Décision du 11 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/07607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TET