TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 25/00214

N° Portalis 352J-W-B7J-C6RSN

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1651

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008

La MAIF, société d’assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 décembre 2024, Madame [U] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris son assureur, la MAIF, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 16ème afin de solliciter à titre principal la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires défendeur et de la MAIF à lui payer la somme de 11.628,85 € au titre de son préjudice matériel et la somme de 11.648 € au titre de son préjudice immatériel (trouble de jouissance) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [U] [E] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l’article 787 du même code de procédure civile, de :

— Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [E], demanderese et, par conséquent,

— Juger que la présente instance est éteinte et que le tribunal erst dessaisi,

— Prendre acte de ce que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Elle précise que les parties sont parvenu à un accord.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [E] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par les défendeurs au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [U] [E].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [U] [E], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/00214,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [U] [E],

— Constate le dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 09 décembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état