Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 20/10011

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux articles du code de procédure civile, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Copie France a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la société Orange. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur la procédure en cours. Le juge de la mise en état a constaté le désistement, l'a déclaré parfait et a révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction. Il a également constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 20/10011
Numéro(s) :	20/10011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe CARONCarole BLUZAT
Cabinet(s) :	CABINET CHRISTOPHE CARON.
Parties :	S.C. COPIE FRANCE c/ S.A. ORANGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 20/10011

N° Portalis 352J-W-B7E-CS7H5

N° MINUTE :

Assignation du :

08 octobre 2020

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C. COPIE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0212

DEFENDERESSE

S.A. ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e BLUZAT – A212

M^e CARON – C500

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

La procédure a été clôturée le 20 juin 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025 puis du 25 septembre 2025.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 8 octobre 2020 à l’encontre de la société Orange.

Par des conclusions du 21 juillet 2025, la société Orange a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er , 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Révoque l’ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 20/10011 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC