Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 25/01917

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le juge a constaté que le désistement d'instance et d'action des consorts [B] était parfait, en raison de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse.
Accepté
Extinction de l'instance
Le juge a constaté l'extinction des actions et de l'instance en raison du désistement parfait des consorts [B].
Accepté
Dessaisissement du tribunal
Le juge a constaté le dessaisissement du tribunal en raison de l'extinction de l'instance et des actions.
Accepté
Frais de l'instance éteinte
Le juge a appliqué l'article 399 du Code de procédure civile, stipulant que les frais de l'instance éteinte sont à la charge des consorts [B], sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 25/01917
Numéro(s) :	25/01917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia RIMEEmmanuelle LAURENT
Parties :	S.A.S. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 25/01917

N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGA

N° MINUTE :

Assignation du :

21 janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

Monsieur [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

Madame [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuelle LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0247

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivia RIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1101

Décision du 23 septembre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01917

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par M. [U] [B], M. [L] [B] et Mme [E] [B] (ci-après ensemble les consorts [B]) à la SAS Centre européen d’enseignement supérieur de l’osthéopathie (ci-après le CEESO) ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2025 aux termes desquelles les consorts [B] demandent de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile

(…)

• DONNER ACTE à Monsieur [U] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [E] [B], de leur désistement d’instance et d’action ;

• DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ;

▪ PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal »

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique également le 8 septembre 2025 aux termes desquelles le CEESO demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

(…)

— DONNER ACTE au CEESO de son acceptati on du désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [B], Monsieur [L] [B] et Madame [E] [B] ;

— DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ;

— PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [B] et de le déclarer parfait.

En l’absence de toute précision des parties quant au sort des dépens liés à l’instance, il sera fait application de l’article 399 du code de procédure civile et ceux-ci seront par conséquent mis à la charge des consorts [B], sauf meilleur accord par ailleurs trouvé avec le CEESO.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [U] [B], de M. [L] [B] et de Mme [E] [B] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [B], de M. [L] [B] et de Mme [E] [B] ;

CONSTATE l’extinction des actions et par voie de conséquence, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que sauf meilleur accord trouvé entre les parties, M. [U] [B], M. [L] [B] et Mme [E] [B] conserveront à leur charge les frais relatifs à l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 6] le 23 septembre 2025.

Le Greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET