Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juin 2025, n° 24/58142

TJ Paris 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec les dispositions légales
La cour a jugé que l'accord contenait des concessions réciproques et était conforme aux dispositions légales, justifiant son homologation.
Accepté
Possibilité d'expulsion en cas de non-respect de l'accord
La cour a confirmé que l'accord permettait l'expulsion de la locataire en cas de non-respect, mais a précisé qu'une autorisation expresse était nécessaire pour procéder à cette expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 juin 2025, n° 24/58142
Numéro(s) :	24/58142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FAVATJérôme RÉTORÉ
Parties :	Société civile à Placements Immobiliers c/ La société PALETTE MONTMARTRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/58142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GV3

N° : 16-CH

Assignation du :

07 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 juin 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCPI PIERRE SELECTION, Société civile à Placements Immobiliers

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS – #C1806

DEFENDERESSE

La société PALETTE MONTMARTRE, SAS

Chez Kandbaz

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme RETORE, avocat au barreau de PARIS – A997

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous Président,

Vu l’assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties délivrée le 7 novembre 2024 par la SCPI Pierre Sélection à la société Palette Montmartre devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le constat d’accord signé par les parties le 29 avril 2025 ;

Vu la demande aux fins d’homologation du constat d’accord formée oralement à l’audience du 29 avril 2025 par la demanderesse, la société défenderesse n’ayant pas constitué avocat mais sa gérante s’étant présentée à l’audience ;

Vu les articles 128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE,

Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes tout au long de l’instance.

L’article 129 du même code prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Selon l’article 1565, alinéa 1er, du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Enfin, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Il résulte de ces dispositions que l’expulsion d’un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d’une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).

Au cas présent, la demanderesse sollicite l’homologation du constat d’accord signé le 29 avril 2025.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques.

Celui-ci prévoit expressément qu’à défaut de respect des termes de l’accord par la locataire, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion.

Toutefois, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un procès-verbal de conciliation, il importe d’autoriser expressément cette expulsion le cas échéant.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le constat d’accord signé le 29 avril 2025 par la SCPI Pierre Sélection et la société Palette Montmartre, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire;

Disons qu’à défaut de respect par la société Palette Montmartre des termes de l’accord, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 6] le 03 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN