Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 février 2025, n° 23/03625

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a constaté que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations contractuelles, entraînant un droit à indemnisation pour le passager conformément au Règlement n°261/2004.
Accepté
Défaut de remise d'une notice informative
La cour a jugé que le défaut de remise de la notice informative engage la responsabilité du transporteur, justifiant ainsi une indemnisation.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure au passager, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 févr. 2025, n° 23/03625
Numéro(s) :	23/03625
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis ROUYER
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : M^e ROUYER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZ5

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [M]

Madame [I] [N]

demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

Délibéré initial au 23 janvier 2025, prorogé au 04 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZ5

Aux termes d’une requête reçue le 20 avril 2023, Monsieur [X] [M] et Madame [I] [N] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer à chacun et individuellement les sommes suivantes :

—  250 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2024,

—  150 € en réparation du préjudice personnel et certain résultant du défaut de remise d’une notice informative,

—  300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol AH1093 du 9 janvier 2020 à 18h25 au départ de [Localité 3] vers [Localité 5] a été retardé, entraînant une arrivée à destination finale avec plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [E] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [E], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. »

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [I] [N] la somme de 250 € à chacun et individuellement sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2024 ainsi que celle de 50 € au titre du défaut de remise de la notice d’information.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [I] [N] une indemnité de procédure de l’ordre de 150 € chacun et individuellement et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code, dont distraction au profit de Maître ROUYER en application de l’article 699 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [X] [M] et Madame [I] [N] à chacun et individuellement les sommes suivantes :

—  250 € en application de l’article 7 du règlement CE 261/2004 et 50 € pour défaut de remise d’une notice d’information ;

—  150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ROUYER.

Ainsi jugé, le 04 février 2025.

La Greffière, Le Juge,