Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 14 octobre 2025, n° 24/12816

TJ Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté qu'en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses, le désistement est déclaré parfait.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
La cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'action et de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens doivent être supportés par les demandeurs en raison de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 14 oct. 2025, n° 24/12816
Numéro(s) :	24/12816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GUILLEMARDFabrice PRADON
Parties :	S.A. AIR FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/12816

N° Portalis 352J-W-B7I-C54WH

N° MINUTE :

Assignations des :

3 et 17 octobre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [B] [H] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477, avocat postulant, et par M^e Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477, avocat postulant, et par M^e Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. AIR FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

S.A. AIR FRANCE – KLM

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

Décision du 14 octobre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/12816

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 3 et 17 octobre 2024 par M. [P] [V] et par Mme [B] [H], son épouse, à la SA AIR FRANCE KLM et à la SA AIR FRANCE;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025 aux termes desquelles M. et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de :

“Prendre acte du désistement d’instance et d’action des époux [V]

Dire que les parties conserveront la charge des frais et dépens qu’ils ont exposés”;

Les sociétés AIR FRANCE et AIR FRANCE KLM ont constitué avocat mais n’ont pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de M. et Mme [V] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les sociétés défenderesses, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [V].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. et Mme [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [P] [V] et de Mme [B] [H] épouse [V] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [P] [V] et par Mme [B] [H] épouse [V] ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 14 octobre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE