Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 18 décembre 2025, n° 24/34825

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a estimé que les conditions de vie des époux après le divorce ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, en raison de l'absence de disparité significative.
Rejeté
Préjudice moral et matériel causé par le comportement de l'époux
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que les fautes alléguées ne constituaient pas un préjudice indemnisable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 18 déc. 2025, n° 24/34825
Numéro(s) :	24/34825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DOUMITHRoger DOUMITHCarole TUAILLON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/34825 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GJL

AJ du TJ DE PARIS du 27 Juin 2024 N° 2024/016598

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [E] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Pauline DOUMITH de l’AARPI DOUMITH AVOCATS, Avocat, #P0289

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2024/016598 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Ayant pour conseil M^e Carole TUAILLON, Avocat, M^e Carole TUAILLON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 avril 2024 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 5 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [C] [V] de :

Madame [I] [E]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Val-d’Oise)

de nationalité française

et de

Monsieur [C], [Z] [V]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité marocaine

Mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 5 avril 2024 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [I] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [I] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que le père Monsieur [V] pourra recevoir les enfants [O], [U] et [N], à défaut de meilleur accord entre les parents, en période scolaire, dans le cadre d’un droit de visite uniquement et selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, le samedi de 9 heures à 19 heures 30 et le dimanche de 9 heures à 19 heures 30 ;

MAINTIENT pour le surplus les mesures relatives aux enfants communs (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants et droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en numéraire et partage des frais) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 5 septembre 2024 ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 18 Décembre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente