Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 janvier 2025, n° 24/04287

TJ Paris 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
La cour a constaté que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS a méconnu ses obligations contractuelles, entraînant un droit à indemnisation pour le passager en vertu du Règlement CE 261/2004.
Accepté
Droit à indemnisation pour frais supplémentaires
La cour a jugé que la requérante avait droit à une indemnisation pour les frais supplémentaires liés au retard, conformément aux dispositions du Règlement CE 261/2004.
Rejeté
Résistance abusive de la part du transporteur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive, et a donc débouté la requérante de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS devait rembourser les frais de justice de la requérante, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 janv. 2025, n° 24/04287
Numéro(s) :	24/04287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKEL
Parties :	Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

Copie exécutoire délivrée

à : SELURL ACAFFI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5T3S

N° MINUTE : 27/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 13 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [I] épouse [T]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sandy MOCKEL de la SELURL ACAFFI, avocats au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS

dont le siège social est [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5T3S

Aux termes d’une requête reçue le 19 juillet 2024, Madame [R] [I] épouse [T] a fait convoquer la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  250 € en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004,

—  150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée,

—  1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé une place sur le trajet vol UX1036 du 24 octobre 2020 – 13h [Localité 4] Charles De Gaulle – 15h35 [Localité 3] ; que ce vol a été retardé et qu’elle est arrivée à destination finale avec plus de quatre heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol.

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation de :

a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [R] [I] épouse [T] la somme de 250 € en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement CE 261/2004 et celle de 25 € en application de l’article 14 de ce même texte.

2 – Sur les demandes subséquentes

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter, Madame [R] [I] épouse [T] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS condamnée à payer à Madame [R] [I] épouse [T] la somme de 300 € à titre d’indemnité de procédure et aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à Madame [R] [I] épouse [T] la somme de 250 € en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement CE 261/2004 et celle de 25 € en application de l’article 14 de ce même texte ;

Déboute Madame [R] [I] épouse [T] de ses autres demandes ;

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à payer à Madame [R] [I] épouse [T] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

Ainsi jugé, le 13 janvier 2025.

La Greffière, Le Juge,