Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 24/01249

TJ Paris 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [E] [H] a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre l'établissement public Centre National d'Art de Culture Georges-Pompidou. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi, la juridiction s'est dessaisie de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 24/01249
Numéro(s) :	24/01249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Olivier DEBLANCGilles VERCKEN
Cabinet(s) :	BARNETT AVOCATSCABINET VERCKEN & GAULLIER
Parties :	Etablissement public [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/01249

N° Portalis 352J-W-B7I-C3UYX

N° MINUTE :

Assignation du :

09 janvier 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1843

DEFENDERESSE

Etablissement public [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Gilles VERCKEN de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e DEBLANC – C1843

M^e VERCKEN – P414

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, vice-présidente

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, Madame [E] [H] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 janvier 2024 à l’encontre de l’établissement public Centre National d’Art de Culture Georges-Pompidou.

Par des conclusions du 03 juillet 2025, le [Adresse 5] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/01249 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 05 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC