TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies certifiées conformes :

M^e VAUTRIN-[Localité 8] #E325Me [U] #K154S.A. [Adresse 11] (LRAR)S.C.I. RINGMERIT ALPHA (LRAR)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/00288

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOY

N° MINUTE :

Assignation du :

06 décembre 2023

INCOMPÉTENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 13 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Isabelle VAUTRIN-BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0325

DÉFENDERESSE

S.C.I. RINGMERIT ALPHA

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

Décision du 13 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00288 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOY

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 20 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La [Adresse 13], anciennement dénommée SACV DU [Localité 17] ET DES BETHUNES, est une société anonyme à capital variables qui a adopté le statut de coopérative.

Elle gère et exploite les ouvrages privés d’intérêt collectif et érige et exploite des services communs inter-entreprise sur les parcs d’activités du [Localité 17] et des [Localité 7] situés à [Localité 14].

La SCI RINGMERIT ALPHA est propriétaire depuis le 5 juillet 2018 des lots n° l à 4 et 7 à 62 d’un ensemble immobilier situé sur la zone d’activité du [Adresse 16], au [Adresse 1] à Saint Ouen l’Aumône sur une parcelle cadastrée AK [Cadastre 5].

La zone d’activités du [Adresse 15] [Localité 10] est régie par un cahier des charges en vertu duquel les propriétaires des immeubles et terrains situés sur cette zone sont de plein droit membres de la SACV chargée d’exploiter les services communs inter-entreprises, et doivent à ce titre contribuer à ses charges de fonctionnement à moins qu’ils en aient délégué le paiement à leurs locataires.

La SCI RINGMERIT ALPHA s’est engagée dans son acte de vente à respecter les dispositions de ce cahier des charges mais ne s’est pas manifestée auprès de la SACV pour régulariser son adhésion.

La société [Adresse 11] a adressé dans un premier temps les factures aux occupants de chaque cellule du bien immobilier.

Deux sociétés occupantes n’ont pas réglé les factures qui leur ont été adressées : celles correspondant aux années 2019 à 2023 pour la société ABRASIFS HERMES et celles correspondant aux années 2022 et 2023 pour la société RIVERPARCK.

Décision du 13 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00288 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOY

La société [Adresse 11] a alors recherché qui était le propriétaire des lots n° l à 4 et 7 à 62 situés au [Adresse 1], et, après avoir identifié la SCI RINGMERIT ALPHA, a réédité les factures à son nom puis lui a adressé, vainement, un courrier de mise en demeure en la forme recommandée afin de lui en réclamer le paiement.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 6 décembre 2023 la société [Adresse 11] a fait assigner la société RINGMERIT ALPHA devant le tribunal judiciaire de céans afin d’obtenir paiement de différentes factures.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 20 mars 2025 à 14h.

Par conclusions signifiées le 28 octobre 2024, la société RINGMERIT ALPHA a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, demande à laquelle la société [Adresse 11] ne s’est pas opposée.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 27 juin 2024 et la réouverture des débats.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 5 février 2025 de la société RINGMERIT ALPHA soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et sollicitant le renvoi devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Vu les conclusions d’incident de la SACV [Adresse 11], notifiées par RPVA le 20 mars 2025 tendant à voir :

« DEBOUTER la société RINGMERIT ALPHA de son exception d’incompétence

DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris compétent

FAIRE INJONCTION à la société RINGMERIT ALPHA de conclure au fond.

DEBOUTER la société RINGMERIT ALPHA de toutes ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société RINGMERIT ALPHA à payer à la société [Adresse 11] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens »

L’incident a été entendu à l’audience du 20 mars 2025.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En vertu de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

« 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce étant édictées dans le cadre de l’organisation judicaire et pour une meilleure administration de la justice, elles revêtent un caractère d’ordre public (voir en ce sens Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185).

L’article L. 210-1 alinéa 2 du code de commerce dispose que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions » ;

En vertu de l’article L. 721-3, 2°, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales, des actions en responsabilité exercées par un associé contre un autre, des actions en paiement de dividendes

Au cas présent, l’objet du litige étant une demande en paiement de redevances formée par la SACV LE PARC, qui est une société commerciale par la forme, à l’encontre d’une personne morale, la SCI RINGMERIT ALPHA qu’elle considère comme devant avoir la qualité d’associée et ces redevances ayant pour finalité de contribuer aux frais de fonctionnement de cette société commerciale, cette demande doit être regardée comme un litige concernant le fonctionnement d’une société commerciale, de sorte qu’il y a lieu pour le présent tribunal, en application des dispositions susvisées de de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du Tribunal de commerce de Pontoise ;

RENVOIE l’affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise ;

ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile,

DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 12], le 13 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE PRÉSIDENT,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Fabrice VERT