TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/06153 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75IO

N° MINUTE :

Assignation du :

21 mai 2025

ORDONNANCE D’OMISSION DE STATUER

rendue le 16 décembre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e CHAUVEL

M^e MORIN

M^e BERNAT

M^e FAIVRE

M^e ABERLEN

M^e MAXIMILIEN

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L]

21 rue de la Fontaine au Roi

75011 PARIS

S.A. [Z] [L]

21 rue de la Fontaine au Roi

75011 PARIS

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

DEFENDEURS

Société OUTAREX

113 avenue Aristide Briand

94743 ARCUEIL

représentée par M^e Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0773

S.A.S. FRANCE SOL

88/94 avenue Jean Jaurès

94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ANCIENNEMENT BUREAU VERISTAS

6 rue de Villiers

92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

Compagnie d’assurances SMABTP, assureur des sociétés CD2I, OUTAREX et FRANCE SOL

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Compagnie d’assurances MAAF assureur de la société JELLAD ARMATURES

Chaban

79080 CHAURAY

représentée par M^e Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0710

S.A.S. ETUDES BATIMENTS INGENIERIE

12 rue Emile Zola

45000 ORLEANS

Monsieur [W] [C]

8 place du Guignier

75020 PARIS

Société MMA IARD, assureur de la SARL HARDOUIN

10 boulevard Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

défaillanes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 octobre 2025, puis prorogé au 16 décembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce Tribunal le 04 mars 2025 sous le numéro de RG 19/05142 ;

Vu la requête en omission de statuer formée par les sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Vu les messages RPVA des 23 mai et 23 juin 2025 par lesquels la SMABTP et la société FRANCE SOL ont indiqué s’en rapporter à la justice ;

En l’absence de conclusions ou d’observations des autres parties défenderesses qui ont été avisées que l’audience se tiendrait le 24 juin 2024 ;

SUR CE,

Attendu que le Tribunal a omis dans l’ordonnance de statuer sur la demande des sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION tendant à voir déclarer incompétente matériellement la juridiction judiciaire s’agissant d’un litige de fond opposant deux personnes publiques sur un marché public de contrôle technique régularisé entre la société BUREAU VERITAS et la Ville des Ulis ;

Attendu que le marché considéré revêt bien le caractère d’un marché public conclu entre deux personnes publiques et qu’une telle configuration emporte compétence de la juridiction administrative ;

Attendu qu’il sera constaté que ce moyen a été soulevé in limine litis, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 alinéa 1er du code de procédure civile, par les sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; celles-ci n’ayant jamais conclu au fond dans cette procédure ;

qu’il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de voir le juge judiciaire se déclarer incompétent matériellement pour connaître du présent litige au fond et ainsi de renvoyer Monsieur [L] et la société [Z] [L] INGENIERIE à se pourvoir devant le Tribunal administratif de Versailles.

DISONS qu’il y a lieu de rectifier et compléter le dispositif de l’ordonnance du 04 mars 2025 enregistrée sous le numéro de RG 19/05142 ;

DISONS que la disposition figurant aux motifs de l’ordonnance du 04 mars 2025 en page 7 relativement à l’exception d’incompétence est complétée par la mention “En revanche, le moyen tiré de l’exception d’incompétence soulevé cette fois par les sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sera quant à lui accueilli dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le contrat litigieux est un marché public conclu par des personnes publiques ; la nature administrative de ce contrat faisant relever le litige qui le concerne de la seule compétence du juge administratif ”.

DISONS qu’il convient d’ajouter au dispositif les dispositions suivantes :

NOUS DECLARONS incompétent matériellement pour connaître de ce litige ;

RENVOYONS Monsieur [L] et la société [Z] [L] INGENIERIE à se pourvoir devant le tribunal administratif de Versailles ;

DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 04 mars 2025 demeurent inchangées,

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 04 mars 2025 et notifiée comme celui-ci,

REJETONS la demande d’indemnisation des sociétés BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris le 16 décembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR