TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQP

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [F] [G] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 202517 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQP

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit du 24 juin 2022, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [M] [J] et Mme [Y] [F] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, immatriculé [Immatriculation 3], d’un montant de 28.904,04 € au taux contractuel fixe de 4,79 % remboursable en 36 mensualités de 863,65 €.

Par courriers du 25 mars 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné M. [M] [J] et Mme [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— condamner in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 19.344,75 € selon décompte en date du 13 juin 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues,

— condamner M. [M] [J] et Mme [Y] [F] aux dépens,

— condamner in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 17 octobre 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une nullité du contrat et d’une déchéance du droit aux intérêts.

M. [M] [J] et Mme [Y] [F], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par actes de commissaire de justice du 29 août 2025, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [M] [J] et Mme [Y] [F] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, introduite le 29 août 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 26 octobre 2023, est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE produit :

— l’offre de contrat de crédit affecté signée le 24 juin 2022,

— la demande de versement des fonds,

— le justificatif de déblocage des fonds en date du 1er juillet 2022,

— le bordereau de rétractation,

— la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

— la fiche de dialogue et de connaissance client et les pièces justificatives des revenus des emprunteurs (avis d’imposition),

— le justificatif de consultation du FICP,

— le tableau d’amortissement,

— l’historique de compte,

— le courrier de mise en demeure du 22 février 2024,

— le courrier du 25 mars 2024 valant déchéance du terme,

— un décompte des sommes dues arrêté au 10 juin 2024 et un autre arrêté au 13 juin 2024.

Il en résulte que le montant de la créance de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE s’établit comme suit : capital restant dû à la date de la défaillance (17.364,17 €) + intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme (316,52 €), soit la somme de 17.680,69 €.

Cette somme de 17.680,69 € produira des intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter de la déchéance du terme, soit du 25 mars 2024.

Le prêteur est également en droit de solliciter l’indemnité légale de 8 % sur le capital dû à la date de la défaillance, soit la somme de 1.389,13 € (8 % de 17.364,17 €). Au titre de la clause pénale, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE ne réclame que la somme de 1.069 €. Ce montant sera donc retenu. Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme, soit du 25 mars 2024.

Les divers frais de 6,09 € intitulés « LMD DB SANTANDER » ou « LMD CE SANTANDER » ne seront pas retenus, faute d’être expliqués.

La solidarité étant prévue au contrat de crédit, M. [M] [J] et Mme [Y] [F] seront condamnés in solidum à payer les sommes dues.

Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [J] et Mme [Y] [F], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE recevable en son action,

CONDAMNE in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 17.680,69 € due au titre du contrat de crédit affecté signé le 24 juin 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % à compter du 25 mars 2024,

CONDAMNE in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 1.069 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024,

CONDAMNE in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] aux dépens,

CONDAMNE in solidum M. [M] [J] et Mme [Y] [F] à verser à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier La Juge

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQP

Fait et jugé à [Localité 4] le 17 décembre 2025

le greffier le Président