TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

délivrées le:

à

M^e SOLA

M^e HASSAN

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9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00912 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZZ

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 12 Décembre 2025

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE DU NORD

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0133 et Maître Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [M] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Rémy HASSAN de la SELASU SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0057

Décision du 12 Décembre 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00912 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 16 janvier 2025, délivré par la société coopérative Banque Populaire du Nord à Madame [Y] [M], épouse [I], il a été demandé à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, de :

«  CONDAMNER Madame [M] [Y] épouse [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 10.002 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal de 5,07 % l’an à compter du 03 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER Madame [M] [Y] épouse [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 23.100, 82 € au titre du solde du prêt équipement n°08718139 outre intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l’an à compter du 03 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER Madame [M] [Y] épouse [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 20.513,73 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 03 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement en vertu du solde du prêt PGE n°08721109 ;

CONDAMNER Madame [M] [Y] épouse [I] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [M] [Y] épouse [I] aux entiers frais et dépens,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. "

MOTIFS

Par leurs dernières écritures signifiées le 16 septembre 2025 par la Banque Populaire du Nord et le 15 octobre 2025 par Madame [M], les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel conclu les 26 mai et 5 août 2025.

Par application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu les 26 mai et 5 août 2025, dont la teneur est reprise ci-après, qui vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord, dont la teneur est reprise dans le présent jugement, conclu les 26 mai et 5 août 2025 par la société coopérative Banque Populaire du Nord, d’une part et, d’autre part, Madame [Y] [M], épouse [I], et lui confère force exécutoire ;

CONSTATE le dessaisissement corrélatif du tribunal ;

DECLARE que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 Décembre 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT