TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie CC

délivrées le:

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18° chambre

1ère section

N° RG 24/02915

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZJV

N° MINUTE : 8

réputé contradictoire

Assignation du :

28 Février 2024

JUGEMENT

rendu le 15 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. HOCHE VIVALDI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0004

DÉFENDERESSE

S.A.S. JOE FLEURS

dont le siège social est [Adresse 3],

et son établissement est [Adresse 2]

défaillante

Décision du 15 Septembre 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 24/02915 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZJV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2025, tenue en audience publique, a été rendue la décision suivante :

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2024 par la SCI Hoche Vivaldi à la société Joe Fleurs,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 15 septembre 2025,

Vu le message par voie éléctronique du 10 septembre 2025 aux termes duquel la société Hoche Vivladi demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance, la dette locative ayant été soldée.

Vu l’audience du 15 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu du message RPVA de la demanderesse du 10 septembre 2025, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse, la défenderesse ne s’étant pas constituée, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni présenté de défense au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2024,

Donne acte à la SCI Hoche Vivaldi de son désistement d’instance et le déclare parfait,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Fait et jugé à [Localité 5] le 15 Septembre 2025.

Le Greffier Le Président

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON