TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e CORNILLIER par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01496 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FM

N° MINUTE :

Requête du :

28 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 25 Juin 2025

DEMANDERESSES

Association [9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Lise CORNILLIER, avocate au barreau de PARIS, substituée par M^e Clara GASSIOT

DÉFENDERESSE

[12], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Mme [E] [U], inspecteur contentieux munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Décision du 25 Juin 2025

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01496 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FM

DEBATS

A l’audience du 09 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 novembre 2022, l'[14] ([13]) a adressé à l’association [9] ([10]) une mise en demeure de payer 30046 €, prenant en compte un montant déjà payé de 31631 €, au titre de cotisations salariales et majorations de retard pour les périodes de juin à août 2022 (conditions d’exonération non remplies) et de mars 2022 et juin 2022 (insuffisance de versement), concernant son établissement de [Localité 6] qui gère une auberge de jeunesse sise [Adresse 2].

Le 2 janvier 2023, la [10] a formé un recours auprès de la [3] ([4]).

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 28 avril 2023, la [10] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [4] (RG n° 23/1496).

Le 27 novembre 2023, la [4] a fait droit partiellement à la requête seulement sur la période de juin 2022 en ces termes (décision n° 1691) :

« FAIT DROIT PARTIEL A LA REQUETE, seulement sur la période de juin 2022

la mise en demeure devant donc être validée pour les montants suivants, pour les autres périodes de juin 2021, juillet 2021, août 2021 et mars 2022 :

— Cotisations et contributions sociales : 19259 € (59539 € – 31631 € déjà payé – 8649 € d’aide Covid imputée sur juin 2022)

— Majorations de retard : 1686 € (2138 € – 452 € annulées)

— MONTANT RESTANT A PAYER : 20945 € (3046 € – 9101 €) ».

Par requête reçue au tribunal judiciaire de PARIS le 5 février 2024, la [10] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée de la [4] (RG n° 24/1449).

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.

Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la [10] demande au tribunal de :

— prononcer la jonction des huit affaires l’opposant à l’URSSAF,

— annuler la mise en demeure de l’URSSAF du 9 novembre 2022 ;

— annuler partiellement la décision explicite n° 1691 de la [4] sur le redressement de la période de mars 2022 ;

— confirmer partiellement la décision explicite n° 1691 de la [4] sur l’annulation du redressement de la période de juin 2022 ;

En conséquence,

— constater que les cotisations litigieuses de mars 2022 ne sont donc plus dues en ce que l’URSSAF a renoncé à leur poursuite ;

— confirmer que les cotisations litigieuses de juin 2022 ne sont plus dues ainsi que les majorations de retard y afférentes compte tenu de la compensation opérée ;

En tout état de cause,

— condamner l’URSSAF aux dépens et à lui payer 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de :

— joindre les instances 23/1496 et 24/1449,

— confirmer la décision n° 11691 de la [4],

— condamner la [10] à lui payer 1000 € au titre des frais irrépétibles.

Les moyens sont repris dans les motifs ; en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures précitées des parties pour leur exposé complet.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient d’observer que le recours ne porte que sur la période de mars 2022, les autres périodes, juin à août 2021 n’étant plus contestées et la [4] ayant annulé le redressement au titre de juin 2022.

Sur la jonction des affaires 23/1496 et 24/1449

L’article 367 du code de procédure civile dispose :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

L’article 368 du code de procédure civile dispose :

« Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

Les affaires 23/1496 et 24/1449 ont le même objet, de sorte qu’il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro le plus ancien, le 23/1496. Les autres affaires pour lesquelles la [10] demande la jonction ne concernent pas les mêmes établissements et les périodes en cause ne sont pas identiques. La demande de jonction de la [10] sera donc rejetée pour le surplus.

Sur l’insuffisance de versement de cotisations au titre de mars 2022

La [10] soutient que l’URSSAF a tacitement renoncé au paiement de cette créance, engendrant ainsi son extinction, car cette somme n’a pas été reprise pour son paiement dans la rubrique paiement de son compte [13].

L’URSSAF, se référant à la décision de la [4], soutient qu’une renonciation de créance doit être expresse et non équivoque, réfute avoir renoncé à cette créance et expose avoir régulièrement informé la [10] du défaut de paiement de celle-ci.

Sur ce,

L’article 1234 du code civil dispose :

« Les obligations s’éteignent :

Par le paiement,

Par la novation,

Par la remise volontaire,

Par la compensation,

Par la confusion,

Par la perte de la chose,

Par la nullité ou la rescision,

Par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,

Et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier ».

L’article 1350 du code civil dispose :

« La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».

L’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l’égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur ».

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 ».

En l’espèce, l’URSSAF pouvait réclamer les cotisations dues aussi longtemps que celles-ci n’étaient pas prescrites. La mise en demeure a été adressée le 9 novembre 2022, dès lors les cotisations dues au titre du mois de mars 2022 n’étaient pas prescrites.

Seule une décision explicite de l’URSSAF peut constituer une remise de dette, une décision de remise gracieuse. Aucune décision de la sorte n’est intervenue dans la présente affaire.

Le fait que la somme réclamée ne figurait pas sur le compte [13] de la [10] est indifférent à ce qui précède.

La [10] sera donc déboutée de son recours contre la décision de la [4] qui sera confirmée.

Concernant la période de juin 2022, le reliquat dû sur la mise en demeure a été annulé par la décision de la [4], de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner à nouveau, puisque la [4] a fait droit à cette demande.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de la [10], partie perdante.

La [10] sera condamnée à payer 1000 € à la l’URSSAF en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la jonction des instances RG n° 23/1496 et 24/1449 sous le RG n° 23/1496 ; DEBOUTE le surplus de demande de l’association [9] à ce titre ;

DEBOUTE l’association [9] de son recours contentieux à contre la décision n° 1691 de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE de l’URSSAF [8] ;

CONFIRME en conséquence que la mise en demeure du 9 novembre 2022 concernant l’établissement [7] est annulée pour la seule période de juin 2022 et validée à hauteur des montants suivants concernant les périodes de juin à août 2021 et mars 2022 :

— cotisations et contributions sociales : 19259 €,

— majorations de retard : 1686 €,

— montant restant à payer : 20945 € ;

CONDAMNE l’association [9] à payer 1000 € à l’URSSAF [8] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association [9] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 11] le 25 Juin 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01496 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Association [9]

Défendeur : [12]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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