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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 mars 2025, n° 25/50116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/50116 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6SNQ
N° : 1
Assignation du :
26 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS – #A0818, Cabinet VOLT Associés
DEFENDERESSE
La société S.A.R.L. C4V
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 mars 2025, la S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2 se désiste de son instance, par le biais de son conseil, la dette locative ayant été réglée,
L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 24 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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