TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 17/08674

N° Portalis 352J-W-B7B-CKXJT

N° MINUTE :

Assignation du :

25 avril 2017

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [D] [H] [U] épouse [N]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0618

DEFENDEURS

Madame [V] [Y] veuve [I]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Madame [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Madame [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Toutes trois représentées par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0064

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par Maître [R] [Z] es qualité d’administrateur judiciaire du SDC

[Adresse 7]

[Localité 8]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Emilie GOGUET, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier en date des 25 avril, 17 mai et 2 juin 2017, Madame [W], [D] [H] [U] épouse [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 9ème, représenté par Maître [R] [Z] es qualité d’administrateur judiciaire, Madame [V] [Y] veuve [M], Madame [C] [I] et Madame [L] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et des pièces versées aux débats, de voir réputé non écrit l’article 7 du règlement de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2021 puis a été révoquée le 30 janvier 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [W], [D] [H] [U] épouse [N] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à Madame [N] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des consorts [I] lequel sera parfait par l’acceptation de ces derniers ;

CONSTATER, l’extinction de la présente instance enrôlée sous le RG N°17/08674 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les éventuels frais irrépétibles et dépens qu’elle aurait exposés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [V] [Y] veuve [M], Madame [C] [I] et Madame [L] [I] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

DONNER acte à Mesdames [V] [I], [L] [S] [A] et [C] [T] [E] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [X].

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [W], [D] [H] [U] épouse [N], est parfait, compte tenu de son acceptation par Madame [V] [Y] veuve [M], Madame [C] [I] et Madame [L] [I] tandis que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12], représenté par Maître [R] [Z] es qualité d’administrateur judiciaire, qui n’a pas constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où ce désistement est intervenu, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [W], [D] [H] [U] épouse [N], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 17/08674,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action,

— Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance,

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 11] le 07 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état