Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/11092

TJ Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, ce qui permettait à la banque d'exiger le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts.
Accepté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité de résiliation était justifiée et conforme aux dispositions légales, sans qu'il y ait lieu de modérer cette indemnité.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais de justice était légitime et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/11092
Numéro(s) :	24/11092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [M] [O] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11092 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXR

N° MINUTE :

12 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [O] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11092 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXR

Par assignation du 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [M] [O] [L], portant sur 45 956,38 €, avec intérêts au taux nominal de 5,34 % l’an à compter du 23 février 2024, dont une indemnité de résiliation de 3306,19 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 29 avril 2023, par M. [O] [L], qui portait sur la somme de 42 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 635,88 € au taux nominal de 5,34 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 3815,28 € d’échéances impayées et 38 786,94 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 3306,19 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé quatre mensualités, entre juin et août 2023.

M. [O] [L] est condamné à payer 45 908,41 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 42 000 €, conclu le 29 avril 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,34 % l’an, à compter du 3 décembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [O] [L] à payer 45 908,41 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 42 000 €, conclu le 29 avril 2023, avec intérêts au taux de 5,34 % l’an à compter du 3 décembre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne M. [O] [L] à payer 500 € à la société Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [L] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président