Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 9 avril 2025, n° 24/00119

TJ Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a donc déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le juge a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens et frais de l'instance éteinte devaient être laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 9 avr. 2025, n° 24/00119
Numéro(s) :	24/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier GUITTON
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :

à M^e GUITTON

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00119 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPY

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DEFENDEURS

Madame [Y] [I] née [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante

Monsieur [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

***

Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code,

En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 septembre 2024, l’affaire devant être plaidée à l’audience du 9 avril 2025.

Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] se désiste de son instance à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I].

Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I],

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] , sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état