Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 15 mai 2025, n° 23/05682

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de l'assignation
La cour a jugé que l'assignation était effectivement nulle.
Rejeté
Demande de sursis à statuer tardive
La cour a rejeté cet argument, considérant que le sursis à statuer était justifié.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [V] [E] demande un sursis à statuer en attendant l'arrêt de la Cour de cassation concernant des arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris. Les questions juridiques posées portent sur la nécessité d'un sursis à statuer en raison de la prescription et de la qualité à agir des demandeurs. Le juge de la mise en état a décidé de prononcer le sursis à statuer, considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'attendre la décision de la Cour de cassation, afin d'éviter des décisions contradictoires. Les dépens sont réservés et aucune indemnité n'est accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur l'état d'avancement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 15 mai 2025, n° 23/05682
Numéro(s) :	23/05682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BEAUQUIERNicolas LECOQ VALLONNicolas BAUCH-LABESSEGrégory DE MOULINS BEAUFORTJulien MARTINETPierre-François VEIL
Cabinet(s) :	LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
Parties :	Société MY MONEY BANK ( anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE puis MY PARTNER BANK ), S.A. BANQUE PALATINE, Société CREDIT COOPERATIF, Société CREDIT MUTUEL ARKEA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/05682

N° Portalis 352J-W-B7H-CZWRV

N° MINUTE : 6

Assignation du :

18 Janvier 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [E]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DEFENDERESSES

Société CREDIT COOPERATIF

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

S.A. BANQUE PALATINE

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Société CREDIT MUTUEL ARKEA

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Pierre-françois VEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

Société LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

Société MY MONEY BANK (anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE puis MY PARTNER BANK)

[Adresse 14]

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0502

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par actes d’huissier du 18 janvier 2021 « Les demandeurs » ayant versé des fonds à la société par actions simplifiée Aristophil ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, des établissements bancaires pour des manquements qui auraient été commis à l’ouverture et durant le fonctionnement des comptes de la société ARISTOPHIL.

Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté les exceptions de nullité de l’assignation soulevées, déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée dans l’attente de la vente des œuvres détenues par la société Aristophil dont ils sont

propriétaires, déclaré les demandeurs irrecevables en leur action, en raison de la prescription et condamné in solidum les demandeurs à payer à chacune des banques défenderesses la

somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel concernant l’ordonnance du 24 mars 2023.

Par arrêt du 24 avril 2024, la cour d’appel de Paris a pour l’essentiel confirmé l’ordonnance du 24 mars 2023 et, y ajoutant, a fait droit à certaines exceptions de nullité de l’assignation et déclaré les autres appelants qui ne s’étaient pas désistés, irrecevables à agir tant en raison de la prescription de leur action que d’un défaut de qualité à agir.

Par déclaration du 30 juillet 2024, les demandeurs ont formé pourvoi en cassation à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de PARIS le 24 avril 2024.

Par conclusions en date du 10 décembre 2024, Mademoiselle [V] [E] sollicite du juge de la mise en état de :

“PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir devant la Cour de cassation ;

En tout état de cause :

RESERVER les dépens de l’incident.”

Par conclusions en date du 12 février 2025, le LCL demande au juge de la mise en état de :

“In limine litis

Déclarer nulle l’assignation délivrée le 18 janvier 2021 au CREDIT LYONNAIS ainsi que la procédure subséquente ;

Juger irrecevable comme tardive la demande de sursis à statuer de la demanderesse, faute d’avoir été présentée in limine litis avant toute défense au fond ;

Juger infondée et contraire à l’intérêt d’une bonne administration de la justice la demande de sursis à statuer de la demanderesse ;

Par conséquent

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre LE CREDIT LYONNAIS ;

Plus subsidiairement

Juger irrecevables les demandes formulées par la demanderesse contre LE CREDIT LYONNAIS,

Très subsidiairement

Renvoyer l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre à la concluante de prendre position sur le fond du litige ;

En tout état de cause

Condamner la demanderesse au paiement, au profit du CREDIT LYONNAIS, d’une indemnité de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

Par conclusions en date du 19 février 2025, le CREDIT MUTUEL ARKEA demande au juge de la mise en état de :

“PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa,

Subsidiairement :

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,

DECLARER irrecevables les demandes dirigées contre le Crédit Mutuel Arkéa ;

ORDONNER la mise hors de cause du Crédit Mutuel Arkéa ;

Plus subsidiairement :

DECLARER les demandes irrecevables comme prescrites ;

Très subsidiairement :

DECLARER la demanderesse irrecevable en ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire :

REJETER la demande de sursis à statuer formée par les demandeurs, dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la demanderesse à payer au Crédit Mutuel Arkéa une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la demanderesse aux dépens de l’instance”.

Par conclusions en date du 24 février 2025, la société MY MONEY BANK demande au juge de la mise en état de :

“IN LIMINE LITIS :

JUGER nulle l’Assignation signifiée le 18 janvier 2021 à MMB par Madame [E] ;

JUGER irrecevable et à défaut infondée la demande de sursis à statuer de Madame [E], et en conséquence les REJETER ;

A TITRE SUBSIDIAIRE (par rapport à la demande en nullité de l’assignation) :

JUGER Madame [E] irrecevable, faute de qualité et d’intérêt à agir envers MMB (en particulier parce que seuls les liquidateurs d’Aristophil avaient qualité et intérêt à engager l’action), ou en raison de la prescription de leur action ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état postérieure afin de permettre à MMB de conclure au fond ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Madame [E] à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER Madame [E] à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

Par conclusions en date du 5 mars 2025 la BANQUE PALATINE demande au juge de la mise en état de :

“In limine litis,

PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée à la BANQUE PALATINE le 18 janvier 2021 ;

In limine litis, DEBOUTER Madame [V] [E] de sa demande de sursis à statuer ;

DECLARER irrecevable Madame [V] [E], à raison d’un défaut de qualité à défendre de LA BANQUE PALATINE ;

DECLARER irrecevable Madame [V] [E], à raison d’un défaut de droit d’agir ;

DECLARER irrecevable Madame [V] [E], à raison de la prescription,

En tout état de cause,

CONDAMNER Madame [V] [E] au paiement d’une somme de 3.000 € à la BANQUE PALATINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Nicolas BAUCH LABESSE, avocat au Barreau de PARIS”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 6 mars 2025 et mis en délibéré au 15 mai 2025.

SUR CE

I. Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 3 du code de procédure civile : « Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires ».

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine »

Au cas présent, les demandeurs à l’instance initiale à laquelle les présents requérants étaient rattachés avant la disjonction prononcée par le juge de la mise en état ont formé pourvoi en cassation à l’encontre des treize arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2024.

Une bonne administration de la justice commande qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, étant précisé qu’une jonction des treize déclarations de pourvoi a été ordonnée par la Cour de cassation, cette juridiction étant saisie des questions relatives à la prescription et au monopole du liquidateur judiciaire.

Le sursis à statuer dans l’attente de cet arrêt évitera, pour le même contentieux, que ne soient rendues des décisions différentes et/ou contradictoires.

En conséquence, parce que la décision à intervenir aura une incidence sur l’issue du litige, il conviendra dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir devant la Cour de cassation à l’encontre des arrêts rendus le 24 avril 2024 par la Cour d’appel de PARIS.

II. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

Compte tenu de l’historique et des nombreuses décisions rendues dans ce contentieux, il apparait équitable de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation à l’encontre des arrêts rendus le 24 avril 2024 par la Cour d’appel de PARIS ;

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 9h10 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la Cour de cassation ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 13] le 15 Mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT