TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/34114 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 8]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] épouse [K]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 7]

(A.J. Totale numéro 75056-2024-010654 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représentée par M^e Héléna ROMBAUT, Avocat, #M1

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [K]

domicilié : CHEZ MME [J] [K]

[Adresse 2]

BAT. [Adresse 9]

[Localité 7]

Représenté par M^e Mathilde HERVOUET, Avocat, #D0833

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[Z] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce en date du 20 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (Sénégal)

ET

Monsieur [U] [K]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15]

Mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Sénégal)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er avril 2022 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé à charge pour elle de régler les charges et frais afférents [Adresse 6] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra rencontrer les enfants dans le cadre d’un droit de visite sans hébergement :

— les samedis des semaines paires de 10h à 18h

— y compris pendant les vacances scolaires si Madame [K] se trouve en Ile-de-France

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

RESERVE le droit d’hébergement du père ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DISPENSE Monsieur [U] [K] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants du fait de son impécuniosité ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 14], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint