Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 24 juin 2025, n° 24/11372

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de restitution
Le tribunal a jugé que l'absence de déclaration de sinistre par le syndicat ne rendait pas sa demande irrecevable, car celle-ci ne vise pas à mettre en œuvre la garantie de l'assureur, qui avait déjà accepté de prendre en charge les désordres.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes du syndicat
Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que les déclarations de sinistre avaient été effectuées par les sociétés TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG, et que le syndicat avait le droit d'agir en justice.
Rejeté
Indemnisation des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas équitable d'accorder des frais irrépétibles à ce stade de la procédure, laissant chaque partie supporter ses propres frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « NUAGES LOUNGE » a assigné la société AXA FRANCE IARD, ainsi que les sociétés TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG, pour obtenir la restitution d'une indemnité versée par l'assureur pour des désordres affectant l'immeuble. La question juridique principale était de savoir si le syndicat était recevable à agir sans avoir préalablement déclaré le sinistre à l'assureur. Le tribunal a répondu par l'affirmative, déclarant les demandes du syndicat recevables, rejetant la demande de renvoi de la société AXA et la fin de non-recevoir soulevée par celle-ci. Les demandes d'indemnisation pour frais irrépétibles ont été déboutées, et l'affaire a été renvoyée pour conclusions au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 24/11372
Numéro(s) :	24/11372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine PARMENTIERLaurent KARILANafissa BENAISSA
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSSCP WOOG & ASSOCIES
Parties :	son syndic CENTURY 21 L' AMI IMMOBILIER, S.D.C. syndicat des copropriétaires Résidence « NUAGES LO UNGE » c/ S.A.R.L. TSARINE, S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG, S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e PARMENTIER

M^e BENAISSA

M^e KARILA

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/11372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XUB

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. syndicat des copropriétaires Résidence « NUAGES LO UNGE » prise en la personne de son syndic CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL

25, grande rue Charles de Gaulle

92600 ASNIÈRES SUR SEINE

représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG

22, place Vendôme

75001 PARIS

S.A.R.L. TSARINE

22, place Vendôme

75001 PARIS

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809

S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE

313 TERRASSES DE L’ARCHE

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société TSARINE a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris des travaux de restructuration d’un bâtiment à usage de bureaux de 9 étages sur deux niveaux de sous sol, sis à Paris (75013), 18 à 26 rue des peupliers et 78 à 82 rue de la Colonie en un immeuble d’habitation collectif avec crèche associative et la construction de trois maisons de villes de trois étages.

Elle a souscrit pour les besoins de cette opération une police dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception des travaux est intervenue le 1er mars 2017.

L’immeuble a été vendu par lot et un syndicat des copropriétaires a été constitué.

Les acquéreurs ont ultérieurement dénoncé divers désordres et malfaçons au titre desquels le syndicat des copropriétaires a obtenu du Président du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 3 juillet 2020 la désignation de Monsieur [X] en qualité d’expert judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires se plaignant de ce que la société AXA FRANCE IARD avait versé une indemnité de 103 422, 70 euros pour l’indemnisation de ces désordres à la société TSARINE, a mis en demeure la société TSARINE, la société AXA FRANCE IARD et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG de lui restituer cette somme. En vain.

C’est dans ces circonstances que, par actes d’huissier du 9 septembre 2024, elle a assigné les sociétés AXA FRANCE IARD, TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédrue civile et aux dépens lesquels seront recouvrés par la SELAS KARILA, société d’avocats.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de rejeter les demandes formées par la société AXA FRANCE IARD et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’incident.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries sur incident du 12 mai 2025 et mise en délibéré au 24 juin 2025.

Par message électronique du 13 mai 2025, le conseil de la société AXA FRANCE IARD a indiqué ne pas s’être présenté à l’audience compte tenu de la demande de renvoi qui avait été formé le 12 mai par les sociétés TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG. Il sollicite le renvoi de l’affaire.

MOTIFS

A titre liminaire, concernant la demande de renvoi de l’incident formé par la société AXA FRANCE IARD, il est relevé que contrairement à ce que soutient celle-ci aucune demande de renvoi de l’incident n’a été formée devant le juge de la mise en état avant et pendant l’audience de plaidoiries sur incident. Aux termes du message du 12 mai 2025, les sociétés TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG ont informé le juge de la mise en état qu’elles n’étaient pas concernées par cet incident et ont demandé à ce qu’une fois celui-ci purgé, l’affaire soit renvoyée pour leurs conclusions au fond.

En conséquence, étant rappelé en outre que la société AXA FRANCE IARD a conclu sur incident et que la procédure est écrite, il n’y pas lieu de renvoyer l’affaire.

Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires

En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.

La société AXA FRANCE IARD soulève l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires au motif que celui-ci ne lui a pas adressé de déclarations de sinistre concernant les désordres objets de la présente procédure avant saisir la présente juridiction.

Il résulte des articles L.242-1 et A243-1 et son annexe II du code des assurances que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommages obligatoire, l’assuré est tenu de faire, soit par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une déclaration de sinistre à l’assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés. Ces dispositions d’ordre public interdisent à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert ou de condamnation de l’assureur dommages ouvrage.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les désordres objets de la présente instance ont fait l’objet de déclarations de sinistres auprès de l’assureur dommages ouvrage qui a diligenté des expertises et à l’issue de celle-ci pris une position de garantie, ce avant que la présente instance ne soit initiée par le syndicat des copropriétaires.

Il apparaît que les déclarations de sinistres auraient été établies par la société TSARINE et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG qui auraient perçu de l’assureur dommages ouvrage le paiement des indemnités.

C’est à titre que le syndicat des copropriétaires estimant que celles-ci ne pouvaient, postérieurement à la vente de l’immeuble, mettre en oeuvre la garantie dommages ouvrage, sollicite la condamnation in solidum des parties défenderesses, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, (répétition de l’indû), à lui restituer les indemnités versées par l’assureur dommages ouvrage au titre des désordres affectant l’immeuble.

Cette action n’a pas pour objet la mise en oeuvre de la garantie de l’assureur dommages ouvrage qui a déjà accepté de prendre les désordres à sa charge.

En conséquence, il importe peu que le syndicat des copropriétaires n’ait pas fait lui-même de déclaration de sinistre relatifs aux désordres litigieux. Son action à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage n’en est pas moins recevable.

Sur les frais et les dépens

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de renvoi de l’affaire sur incident formée par la société AXA FRANCE IARD,

REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la société AXA FRANCE IARD tenant à l’absence de déclaration de sinistre préalable à l’introduction de la présente intance,

DECLARE en conséquence les demandes formées par le syndicat des copropriétaires Résidence “ NUAGES LOUNGE” 78 à 82 rue de la Colonie et 18 à 26 rue des peupliers 75013 Paris à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD recevables,

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irréptibles,

RESERVE les dépens,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 13h40 pour :

— conclusions au fond des sociétés TSARINE et COMPAGNIE DE PHALSBOURG à signifier avant le 1er septembre 2025

— conclusions demandeur

Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT