Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 29 avril 2025, n° 23/03468

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le juge a constaté que les désistements étaient réciproques et acceptés par toutes les parties, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Extinction de l'instance
Le juge a déclaré l'extinction de l'instance en raison des désistements acceptés par toutes les parties.
Accepté
Conservation des frais et dépens par chaque partie
Le juge a confirmé que, conformément à l'accord entre les parties, chacune conserverait ses propres frais et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7], Monsieur [S] [W] a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action, ainsi que celui de Monsieur [D] [M] [C] et de la SAS No Start, No End, dans le cadre de la procédure RG 23/03468. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements et leur acceptation réciproque, conformément aux articles 384 et 394 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté les désistements des deux parties, les a déclarés parfaits, et a prononcé l'extinction de l'instance. Il a également stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 23/03468
Numéro(s) :	23/03468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Olivier DEBLANCSébastien AGUERRE
Parties :	S.A.S.U. NO START

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/03468

N° Portalis 352J-W-B7G-CYRNZ

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Janvier 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Monsieur[S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marc-Olivier DEBLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1843

DEFENDEURS

Monsieur [D] [M] [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Sébastien AGUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1395

S.A.S.U. NO START, NO END

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sébastien AGUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1395

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 29 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/03468

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignation délivrées les 18 et 19 janvier 2023 par M. [S] [W] à M. [D] [M] [C] et à la SAS No Start, No End ;

Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur délivrée le 7 mai 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2025 aux termes desquelles M. [W] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 394 et suivants, 787 et 789 du Code de procédure civile ;

(…)

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [W] ainsi que de ses demandes, fins et conclusions relatives à la procédure initiée devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 23/03468, sous réserve de l’acceptation sans réserve du désistement de Monsieur [S] [W] par Monsieur [D] [M] [C] et la société NO START, NO END ;

— CONSTATER l’acceptation sans réserve de Monsieur [D] [M] [C] et de la société NO START, NO END du désistement de Monsieur [S] [W] ;

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [M] [C] et de la société NO START ainsi que de leurs demandes, fins et conclusions relatives à la procédure initiée devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 23/03468 ;

— PRONONCER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 23/03468.

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2025 aux termes desquelles M. [M] [C] et la société No Start, No End demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 787 du Code de procédure civile,

(…)

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] à l’encontre de Monsieur [C] et de la société NO START NO END dans le cadre de l’instance enregistrée sous numéro de RG 23/03468

— CONSTATER l’acception de Monsieur [C] et de la société NO START NO END du désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] à leur encontre ;

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] et de la société NO START NO END au titre de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de Monsieur [W]

— CONSTATER l’acceptation de Monsieur [W] du désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] et de la société NO START NO END au titre de leurs demandes reconventionnelles ;

— DECLARER parfaits les désistements réciproques d’instance et d’action de Monsieur [W] et de Monsieur [C] et de la société NO START NO END dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro de RG 23 / 03 468 ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée sous numéro de RG 23 / 03 468 et de l’action entre Monsieur [W] d’une part, et de Monsieur [C] et de la société NO START NO END d’autre part ;

En conséquence de l’extinction d’instance et d’action,

— DIRE que conformément à l’accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens d’instance qu’elles ont exposés dans le cadre du présent litige ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action réciproques de chacune des parties au litige et de les déclarer parfaits.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [S] [W], de M. [D] [M] [C] de la SAS No Start, No End ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [S] [W], de M. [D] [M] [C] de la SAS No Start, No End ;

CONSTATE l’extinction des actions et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 29 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET