Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 24 mars 2025, n° 23/08353

TJ Rennes 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution ayant payé
La cour a jugé que la CEGC avait justifié son paiement et que les débiteurs étaient solidairement redevables de la somme due.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a confirmé que les débiteurs devaient également payer des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que les débiteurs devaient rembourser les frais engagés par la CEGC dans le cadre de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que les débiteurs, ayant succombé, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 24 mars 2025, n° 23/08353
Numéro(s) :	23/08353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien LEMAITRE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

24 MARS 2025

1re chambre civile

53B

N° RG 23/08353 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUXJ

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION

[K] [J]

[R] [X]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Dominique FERALI, Première vice-présidente

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,

prononcé par Madame Dominique FERALI,

par sa mise à disposition au greffe le 24 mars 2025,

rendu par anticipation (date initialement prévue le 15 avril 2025).

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION

[Adresse 3]

[Localité 8] / FRANCE

représentée par M^e Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Madame [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

Monsieur [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre du 30 juin 2017, acceptée le 11 juillet 2017, la Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire a consenti à Mme [K] [J] et M [R] [X] pour l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Adresse 9] :

Un prêt Primo report plus n°4952512 d’un montant de 20 000 euros remboursable en 120 mensualités,Un prêt Primo report plus n°4952513 d’un montant de 18 000 euros remboursable en 180 mensualités,Un prêt PH Primolis n°4952514 d’un montant de 34 054,13 euros remboursable en 240 mensualités.

Selon offre du 2 octobre 2017, acceptée le 13 octobre 2017, la Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire a consenti à Mme [K] [J] et M [R] [X] pour l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] :

Un prêt Primo report plus n°5176552 d’un montant de 20 000 euros remboursable en 120 mensualités,Un PH Primolis 2 PAL n°5176553 d’un montant de 27 571,87 euros remboursable en 240 mensualités

La SA Compagnie Européenne de Garantie et de Caution (CEGC)s’est portée caution solidaire des emprunts à hauteur de l’intégralité des sommes empruntées.

A la suite de mensualités impayées, par lettres recommandées du 1er juin 2023, la caisse d’épargne a mis en demeure les débiteurs d’avoir à régulariser leur situation au titre des prêts 514, 552 et 553. Faute de règlement, par lettres recommandées du 26 juin 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme de ces prêts et mis en demeure Mme [J] et M [E] d’avoir à régler la totalité des sommes restant dues et à échoir.

En l’absence de paiement des débiteurs, par courrier recommandé du 24 juillet 2023, la Caisse d’épargne à mis en demeure la SA CEGC d’avoir à lui verser ces sommes en sa qualité de caution.

La CEGC a alors avisé les débiteurs par courriers du 24 juillet 2023, leur proposant de trouver une solution à leur situation, en vain.

C’est dans ces circonstances que la CGEC a procédé aux règlements pour un montant total de 75 693,63 euros :

—  34 225,27 euros au titre du prêt 514

—  13 903,26 euros au titre du prêt 552

—  27 565,10 euros au titre du prêt 553

Par lettres recommandées d’avocat du 4 septembre 2023, la CGEC a mis en demeure Mme [J] et M [X] de procéder au paiement den la somme de 75 693,63 euros, en vain. Elle a alors obtenu par ordonnance du juge de l’exécution du 7 septembre 2023, l’autorisation d’inscrire une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant aux consorts [L]. Ces inscriptions ont été dénoncées le 24 octobre 2023.

Par acte du 13 novembre 2023, la CGEC a fait assigner Mme [J] et M [X] devant le tribunal judiciaire de Rennes en demandant au tribunal de :

Vu l 'article 2305 du Code civil (ancienne rédaction),

Vu l ‘article 2308 du Code civil (nouvelle rédaction),

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants et R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu les pièces versées aux débats,

SE DECLARER compétent pour connaitre de l’affaire,DECLARER la demande de la CEGC recevable et bien fondée ;DIRE ET JUGER que Madame [K] [J] et Monsieur [R] [X] sont solidairement redevables envers la CEGC de la somme en principal de 75 693,63 euros ;CONDAMNER solidairement Madame [K] [J] et Monsieur [R] [X] au paiement de la somme en principal de 75 693,63 euros à la CEGC ;CONDAMNER solidairement Madame [K] [J] et Monsieur [R] [X] à payer la CEGC les interets de retard au taux légal, calcules à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au complet paiement de la dette susvisée ;REJETER toute éventuelle demande de délais de paiement qui pourrait être formulée par Madame [K] [J] et Monsieur [R] CARPIERPRONONCER l’exécution provisoire, cette dernière étant de droit au regard des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civil ;CONDAMNER in solidum Madame [K] [J] et Monsieur [R] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Madame [K] [J] et Monsieur [R] [X] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de publicité foncière.

Mme [J] assignée à personne et M [X] assigné à son domicile n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – LA DEMANDE EN PAIEMENT

La CEGC agit au visa de l’article 2305 ancien du code civil, applicable à l’espèce selon lequel la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Elle justifie du paiement de la somme de 75 693,63 euros à la Caisse d’épargne, selon quittance subrogative du 22 août 2023.

En conséquence, Mme [J] et M [X] seront solidairement condamnés à verser à la SA CGEC la somme de 75 693,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023.

2 – LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [J] et M [X] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, en ce y compris les frais de publicité foncière et au versement à la SA CGEC de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Il y a lieu de rappeler de l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Condamne solidairement Mme [K] [J] et M [R] [X] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 75 693,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023 ;

Les condamne in solidum à verser à la SA Compagnie Européenne de Garantie et de Caution la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

Les condamne in solidum aux dépens qui comprendront les frais de publicité foncière ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente