TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 23/02213

N° Portalis 352J-W-B7H-CZCGD

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Février 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C0886

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ISAMBERT ETUDE DU THEATRE, SARL

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier du 14 février 2023, Monsieur [U] [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 12ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 23 de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2022 (décision à prendre sur le changement du forfait imputé en cas d’absence de compteurs d’eau ou d’absence de relevé d’eau) ainsi que l’annulation du forfait de 800 m³ d’eau imputé à Monsieur [V].

Selon ordonnance rendue le 25 mai 2023, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section a ordonné une mesure de médiation judiciaire, confiée à Madame [E] [W].

Les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement leurs différends.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [U] [V] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

RECEVOIR Monsieur [U] [V] en ses demandes, fins et prétentions,

CONSTATER le désistement d’instance de Monsieur [U] [V],

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 12ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires en ses conclusions,

Y faisant droit,

CONSTATER le désistement d’instance de Monsieur [V],

CONSTATER l’acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires,

DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure comme elles s’y sont engagées.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance de Monsieur [U] [V] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, conformément à l’article 398 du code de procédure civile.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance de Monsieur [U] [V] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/02213,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,

— Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés,

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état