TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00870 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIZK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 256 Bis Rue des Pyrénées – 75020 PARIS

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de la Drôme

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [F]

né le 15 Avril 1995 à GRENOBLE (38100), demeurant 260 Chemin de l’Herberie – 38350 SAINT LAURENT EN BEAUMONT

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 14 Avril 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Suivant convention de compte en date du 4 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [I] [F] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°70119721088.

Par contrat en date du 17 février 2023 et d’un bordereau du 5 juillet 2023 la créance a été cédée à la société MCS ET ASSOCIES.

Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la société MCS ET ASSOCIES a, par lettre du 1er juillet 2024, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [I] [F] de régler sa dette.

Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES a fait assigner Monsieur [I] [F] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer, sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

5.122,12 euros avec intérêt au taux légal professionnel à compter du 12 juin 2023, 850 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 14 avril 2025, la société MCS ET ASSOCIES a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [I] [F], cité dans les termes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation tels que listés dans la fiche remise aux parties lors de l’audience du 14 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [I] [F] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé,

ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

Sur la régularité du contrat et la communication des informations relatives aux taux et aux frais

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L312-92 du code de la consommation prévoit que les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de compte lorsqu’elle prévoit la possibilité d’un dépassement.

En l’espèce, la convention de compte produite aux débats qui prévoit la possibilité d’un dépassement n’est pas conforme à ces dispositions en ce qu’elle ne mentionne pas :

le taux débiteur, les conditions applications à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte aux taux débiteur initial,les frais applicables et, le cas échéant les conditions dans lesquelles ces rais peuvent être modifiés.Dès lors, par application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le principe et le montant de la dette

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du montant du découvert l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur jusqu’à la clôture du compte.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

Il en ressort que la dette de Monsieur [I] [F] pour le compte n°70119721088 s’établit à la somme de 5.071,72 euros (5.122,22 – 50.50), somme au paiement de laquelle il sera donc condamné avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 janvier 2025.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [F], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES, qui sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE la SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES recevable en son action,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 70119721088,

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES la somme de 5.071,72 euros avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 28 janvier 2025,

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourue à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

DEBOUTE la SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection