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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 nov. 2025, n° 25/13529 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires à:
— Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND
— Me François MEYER
Copies certifiées conformes à :
— Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND
— Me François MEYER
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/13529
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSH
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Octobre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 25 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], réprésenté par son syndic, Syndic Gestion Active
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0896
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0085
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 25 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/13529 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSH
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT
— Contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 17 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] a assigné Monsieur [M] [X] [R] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été fixée au 25 Novembre 2025.
Monsieur [M] [X] [R] a comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] a fait connaître qu’il se désistait de son action.
Monsieur [M] [X] [R] a accepté ce désistement
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait et jugé à [Localité 7] le 25 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
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