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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 3 oct. 2025, n° 23/09137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 23/09137
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025
DEMANDERESSE
Société EATALY SPA
[Adresse 6]
[Localité 2] (ITALIE)
représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1913
DEFENDERESSE
S.A.S. EATALY BUDGET
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2090, et Maître Ollivier CARLES DE CAUDEMERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me BOUTTIER – D1913
Me LESENECHAL – D2090
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société Eataly Spa a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 juin 2023 à l’encontre de la société Eataly Budget.
Par des conclusions du 20 septembre 2025, la société Eataly Budget a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Eataly Spa, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Eataly Spa ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/09137 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 octobre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
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