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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 3 juin 2025, n° 24/33192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/33192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/33192 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUQ
N° MINUTE : 13
JUGEMENT
rendu le 03 juin 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [K] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Habiba LAYA, Avocat, #PB18
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [N]
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats
Katia SEGLA lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu les articles 9 et 446-2 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [X] [U] de sa demande de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugale ;
REJETTE l’ensemble des autres demandes ;
DIT que Madame [X] [U] supportera la charge des dépens de l’instance,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Fait à [Localité 5], le 03 Juin 2025
Katia SEGLA [H] [N]
Greffier Juge
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