Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 mars 2025, n° 24/10665

TJ Paris 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une reconnaissance de dette
La cour a constaté que la reconnaissance de dette était valide et que le débiteur n'avait pas apporté de preuve suffisante pour contester son engagement.
Rejeté
Preuve de paiement des loyers
La cour a jugé que le débiteur n'a pas prouvé ses allégations de paiement, ce qui ne justifie pas le refus de paiement de la reconnaissance de dette.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le débiteur devait rembourser les frais de justice engagés par le créancier, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 mars 2025, n° 24/10665
Numéro(s) :	24/10665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roland PIROLLI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Roland PIROLLI ; Monsieur [S] [J]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LO4

N° MINUTE :

2-2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0161

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [J] [G], fille de Monsieur [S] [J], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 février 2025

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LO4

Vu l’assignation du 8 novembre 2024, délivrée à la demande de M. [V] [C], à M. [S] [J], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer 4720 €, au titre d’une reconnaissance de dette du 5 mai 2021, de 5020 €, représentant les loyers impayés de novembre 2020 à avril 2021, pour un logement dont il a été locataire [Adresse 4] Paris dans le 11ème arrondissement, avec intérêts au taux légal sur 900 € à compter du 15 décembre 2021, 500 € de dommages-intérêts, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [J], représenté par Madame [J] [G], fille de Monsieur [J], munie d’un pouvoir spécial, objecte qu’il n’est pas à l’origine de la reconnaissance de dette et que les loyers en cause ont d’ores et déjà été payés, en espèce.

MOTIFS

L’article 1376 du code civil prévoit : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

L’article 1359 du code civil ajoute : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant. »

M. [J] conteste aujourd’hui avoir signé cette reconnaissance de dette du 5 mai 2021, de 5020 €, au titre des loyers impayés de novembre 2020 à avril 2021, pour un logement dont il a été locataire [Adresse 4] [Localité 5] dans le [Localité 2].

L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

M. [J] se contente de pures allégations pour contester son engagement, alors même qu’il avait commencé à régler sa dette à raison de 300 €, le 1er septembre 2021, par chèque.

Pour ces raisons, et au vu de la reconnaissance de dette du 5 mai 2021, M. [J] est condamné à payer 4720 € à M. [C], en règlement du solde de cette reconnaissance de dette, sans dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [J], à payer 4720 € à M. [C], en règlement du solde de la reconnaissance de dette, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 ;

CONDAMNE M. [J], à payer 1000 € à M. [C], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président