TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/36089 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BD3

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [N] [V] [L] épouse [D]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, Avocat, #D0941

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Sophie MALTET, Avocat, #E2188

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[C] [X]

LE GREFFIER

[U] [W]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

PRONONCE le divorce de :

Madame [K] [V] [L]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Gironde)

ET

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (Haute-Garonne)

Mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Haute-Garonne)

sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er juillet 2021 ;

DIT que Madame [V] [L] est autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DECLARE les parties irrecevables en leurs demandes relatives à la jouissance du domicile conjugale et à l’indemnité d’occupation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord :

Pendant l’année scolaire :

*Avec le père : les semaines impaires les années paires

*Avec la mère : les semaines paires les années paires

*Avec le père : les semaines paires les années impaires

*Avec la mère : les semaines impaires les années impaires

du vendredi matin précédent à la rentrée des classes au vendredi matin suivant à la rentrée des classes.

Pendant les petites vacances scolaires :

*Avec le père : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires

*Avec la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

Pendant les grandes vacances scolaires :

o Chez Monsieur [D] : la première semaine de juillet et les trois dernières semaines d’août ;

o Chez Madame [M] : les trois dernières semaines de juillet et la première semaine d’août.

Etant précisé que :

o Les enfants passeront la fin de semaine comprenant la fête des mères avec leur mère et celle comportant la fête des pères avec leur père.

o Tout jour férié qui précède ou qui suit une période d’accueil s’ajoute automatiquement à cette période.

DIT que les vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle est scolarisé l’enfant ;

DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l’autre parent avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [G] [D] à Madame [K] [V] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants commun à la somme de 750,00 € (sept cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 1500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-rémunération entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende,

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

RAPPELLE que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent un activité rémunérée de façon suffisante et régulière ;

ORDONNE que les frais exceptionnels (médicaux non remboursés, scolarité privée, voyages scolaires) concernant les enfants seront partagés entre les parents à hauteur de 70 % pour le père et de 30 % pour la mère, et au besoin les condamne à cette prise en charge ;

DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu’ils seront à son domicile ;

CONDAMNE Madame [K] [V] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 13], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint