Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 octobre 2024, n° 24/04409

TJ Paris 9 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur dans la prise de date d'audience
Le tribunal a constaté que l'assignation s'adressait au tribunal judiciaire, mais que la date d'audience avait été fixée par erreur. Il a donc décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties d'échanger leurs conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 oct. 2024, n° 24/04409
Numéro(s) :	24/04409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale NABOUDET-VOGELEmilie DURET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/04409

N° Portalis 352J-W-B7I-C4N37

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Mars 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRE AU FOND

rendu le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0046

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Emilie DURET de l’AARPI ALTERLINK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1229

Décision du 09 Octobre 2024

2ème chambre

N° RG 24/04409 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4N37

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l’exploit d’huissier en date du 25 mars 2024 par lequel Madame [Y] [G] a fait assigner Madame [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles et portant sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour l’audience du 18 septembre 2024 à 15h05, audience devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,

Vu l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle aucune des parties ne s’est présentée,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 9 octobre 2024,

MOTIFS

Vu l’article 444 du code de procédure civile,

Attendu que Madame [Y] [G] a fait assigner la défenderesse à une audience devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond alors que son assignation s’adresse au tribunal judiciaire,

Attendu que la prise de cette date d’audience est manifestement une erreur,

Attendu qu’il y a lieu de rouvrir les débats afin que les parties puissent échanger leurs conclusions contradictoirement,

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre 2024 à 14h40 pour avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire, ou à défaut, conclusions en réplique de la demanderesse,

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI