Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 10 février 2025, n° 24/00605

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Le tribunal a constaté que le juge compétent pour statuer sur la contestation de l'état détaillé des dettes est celui du domicile du défendeur, qui est situé à Meaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 10 févr. 2025, n° 24/00605
Numéro(s) :	24/00605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00605 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56X3

N° MINUTE :

25/00048

DEMANDEUR :

[T] [X]

DEFENDEUR :

[D] [O]

DEMANDERESSE

Madame [T] [X]

BAT B ETG 1 APT 101

16 RUE DU PRE BOYAU

77174 VILLENEUVE ST DENIS

non comparante

DÉFENDERESSE

Madame [D] [O]

88 RUE D’AMBOILE

77174 VILLENEUVE ST DENIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [T] [X] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 16 mai 2024.

L’état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 17 juillet 2024 à Madame [T] [X] qui l’a contesté le 31 juillet 2024.

Le 27 septembre 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Madame [T] [X] par Madame [D] [O].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence territoriale.

Les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article R. 713-1 du code de la consommation qu’en matière de surendettement, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du domicile du défendeur.

En l’espèce, il résulte des pièces transmises par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne que Madame [T] [X] vit 16 RUE DU PRE BOYAU à VILLENEUVE SAINT DENIS de sorte que le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal judiciaire de Meaux. Aucun élément ne permet d’établir que Madame [T] [X] aurait changé d’adresse.

Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la contestation de l’état détaillé des dettes formée par Madame [T] [X] au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux ;

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA JUGE