TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14231

N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGF

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Octobre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R049, avocat postulant, et par M^e Stéphane THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

MUTUELLE INTERIALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 Mars 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/14231

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignations délivrée le 22 octobre 2024 par la SAS Grenke Location à la mutuelle Interiale ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025 aux termes desquelles la société Grenke Location demande de :

« Vu l’article 394 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d’instance.

DIRE ET JUGER que les dépens seront à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties » ;

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de la mutuelle Interiale au jour des conclusions ainsi régularisées par la société Grenke Location ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de la teneur de des conclusions de la société Grenke Location et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la mutuelle Interiale au jour de sa demande, il y a lieu de constater son désistement d’instance et de le déclarer parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, la société Grenke Location conservera à sa seule charge les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS Grenke Location ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS Grenke Location ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SAS Grenke Location conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 25 Mars 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET