TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/13571 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVN7X

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Octobre 2021

Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNANT UN MEDIATEUR

rendue le 02 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. GCC

226 AVENUE DU MARECHAL FOCH

78130 LES MUREAUX

représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211

DÉFENDEURS

Société ENTREPRISE [M] [T] ELEF

1, av du Président Georges Pompidou

92500 RUEIL MALMAISON

Société SDEL TERTIAIRE

1 rue du Général Leclerc

92800 PUTEAUX

représentée par M^e Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0012

S.A.S. ERI

45 rue de la Prairie

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310

A.M. A. BRARD

8 rue Félix Mothiron

94140 ALFORTVILLE

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. SCHINDLER

5 RUE DEWOITINE

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par M^e Timothée BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0205

S.C.I. GEC 21

16 rue des capucines

75002 PARIS

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

S.A.S. DELAAGE TSARROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES

98 RUE DE SEVRES

75007 PARIS

S.A.S. DATA ARCHITECTES

110 RUE DE LA FRATERNITE

93170 BAGNOLET

représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A.S. ARTELIA

16, Rue Simone Veil

93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE/FRANCE

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. TERRELL

40 Avenue Pierre Lefaucheux

Immeuble Kinetik

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

S.A.S. LAFI ENGINEERING

Zac Cornillon – 3 Rue Jesse Owens

93210 SAINT DENIS LA PLAINE

représentée par M^e Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290

S.A.S. ARCORA

18 Rue des Deux Gares

92500 RUEIL MALMAISON

représentée par M^e Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705

Société DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DAL)

46 rue Albert

75013 PARIS

représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

Monsieur [U] [L] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RIGOLOT 35/71 RUE ETIENNE DOLET 94140 ALFORTVILLE

7-9 AVENUE DE LA GARE

94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

défaillant non constitué

PARTIE INTERVENANTE

Société SOCOTEC CONSTRUCTION anciennement dénommée SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolgier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par bulletins, les parties ont indiqué être favorables à une mesure de médiation judiciaire.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder :

[B] [V] née [E]

2 rue henri IV

92340 BOURG LA REINE

Tel : 01 46 61 88 09

Mel : gabrielle.planes@gmail.com

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2550 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 170 euros, au plus tard le 1er février 2025 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation judiciaire entre les parties suivantes :

S.A.S. GCCSociété ENTREPRISE [M] [T] ELEFSociété SDEL TERTIAIRES.A.S. ERIA.M. A. BRARDS.A. SCHINDLERS.C.I. GEC 21S.A.S. DELAAGE TSARROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIESS.A.S. DATA ARCHITECTESS.A.S. ARTELIAS.A.S. TERRELLS.A.S. LAFI ENGINEERINGS.A.S. ARCORASociété DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DALSociété SOCOTEC CONSTRUCTION anciennement dénommée SOCOTEC FRANCE

Désigne en qualité de médiateur :

[B] [V] née [E]

2 rue henri IV

92340 BOURG LA REINE

Tel : 01 46 61 88 09

Mel : gabrielle.planes@gmail.com

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2550 euros, qui sera versée à concurrence de 170 euros par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 1er février 2025 inclus à peine de caducité de la désignation.

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 février 2025 afin de vérifier le paiement de la consigantion.

Fait et jugé à Paris le 02 Décembre 2024

Le Juge de la mise en état